Majoration de traitement en outre-mer : un revenu confortable, mais lié au poste
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Majoration de traitement outre-mer : base légale des fonctionnaires, supplément attaché au poste qui s'arrête à la mutation, et deux simulations à préparer.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Une majoration de traitement outre-mer est un revenu réel, mais elle est attachée au poste : elle s'arrête quand on le quitte. Le simulateur lit le revenu que vous déclarez ; l'établissement lit vos bulletins. Le plus sûr est donc de préparer deux lectures : avec la majoration, et sans elle, pour voir ce que le dossier supporte au jour de la mutation.
Si le supplément est stable pour les prochaines années et que vos mensualités restent tenables sans lui, le dossier se lit mieux. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes agent public ou militaire en poste outre-mer, avec un supplément de rémunération lié à l'affectation.
- Votre mutation ou la fin de votre affectation est possible dans les deux à quatre ans.
- Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous gardez votre prêt immobilier.
- Vous avez au moins deux crédits à la consommation en cours.
- Vous voulez savoir si le supplément est retenu dans votre revenu.
Que dit la loi de la majoration de traitement ?
Pour les fonctionnaires de l'État et hospitaliers, le code général de la fonction publique prévoit une majoration du traitement selon le lieu de service (article L741-1, version consultée en vigueur au 1er mars 2022) :
| Lieu de service | Majoration du traitement |
|---|---|
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | 25 % |
| Mayotte | 40 % |
Ce taux de base n'est pas forcément ce que vous lisez sur votre bulletin : d'autres éléments peuvent s'y ajouter selon votre territoire et votre statut, et un militaire relève de textes propres. C'est votre fiche de paie qui fait foi, ligne par ligne. Retenez surtout l'idée : le supplément suit le poste, pas la personne.
Que lisent le simulateur et le prêteur ?
| Question | Réponse |
|---|---|
| Comment déclarer le supplément ? | Dans le revenu net, ou à part : dans l'exemple ci-dessous, les formules sont les mêmes dans les deux cas |
| Le simulateur projette-t-il la mutation ? | Non : il lit le revenu d'aujourd'hui. Les deux simulations, avec et sans supplément, sont à faire par vous |
| Le lieu du bien compte-t-il ? | Oui : un bien outre-mer réduit la liste de formules, surtout celles avec hypothèque. Un bien en métropole n'est pas touché par votre poste |
| Que voit l'établissement ? | Trois bulletins qui montrent le supplément, et le dernier avis d'imposition |
Pour votre dossier, la vraie question n'est pas de savoir si le supplément existe, mais combien de temps il durera. Donnez à votre conseiller la date probable de fin d'affectation, et préparez le dossier pour que la mensualité reste tenable sans le supplément.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Karim et Sandrine, 38 et 36 ans, mariés, trois enfants à la maison. Karim, sous-officier dans l'armée de terre depuis 15 ans, gagne 2 600 € nets ; Sandrine, aide-soignante en CDI, 1 700 € ; Karim verse 250 € de pension alimentaire pour sa fille. Leur maison est estimée 250 000 € ; il reste 160 000 € sur leur prêt à 1,5 % (900 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso : un prêt auto de 16 000 €, un prêt personnel de 8 000 € et un renouvelable de 5 000 €, soit 29 000 € et 730 € par mois. Une mutation de Karim est possible d'ici deux ans. Hypothèse d'exemple : 500 € de ses 2 600 € sont un supplément lié à son affectation outre-mer, dont la nature propre à son statut n'est pas détaillée ici.
Leur endettement actuel est de (900 + 730) / 4 300, soit 38 %, et de 44 % avec la pension versée. Sans le supplément, il serait de 43 % (1 630 / 3 800), et de 49 % avec la pension. Le ratio hypothécaire d'une garantie de deuxième rang serait de (29 000 + 160 000) / 250 000, soit 76 %. Dans le simulateur, des formules sans garantie et une avec hypothèque ressortent avec 2 600 € comme avec 2 100 € ; à 1 800 €, il ne reste que des formules sans garantie. Si leur maison était en Guyane, seules quelques formules sans garantie resteraient. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre supplément représente l'essentiel de votre revenu : sans lui, le foyer passe sous les seuils, et le dossier ne tient pas à la mutation.
- Votre maison est outre-mer et vous voulez une garantie hypothécaire : la liste est très réduite, et parfois sans hypothèque.
- Vous ne gardez pas de prêt immobilier : un regroupement qui le reprendrait relève d'un autre cadre.
- Votre revenu sans supplément est nettement sous 1 500 € nets pour le foyer : il ne reste que les formules sans plancher.
Questions fréquentes
Ma majoration outre-mer sera-t-elle comptée dans mon revenu pour un rachat de crédit ?
Dans le simulateur, vous la déclarez comme revenu net et il la lit. L'établissement lit ensuite vos bulletins et décide de ce qu'il retient. Préparez aussi une simulation sans le supplément.
La majoration de traitement s'arrête-t-elle si je change de poste ?
Elle est liée au lieu de service : la loi la prévoit pour les fonctionnaires qui servent dans le territoire concerné, donc elle ne suit pas une mutation hors de ce territoire. Vérifiez le détail sur votre fiche de paie et auprès de votre gestionnaire.
Quel est le taux de la majoration de traitement des fonctionnaires outre-mer ?
Le code général de la fonction publique prévoit 25 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 40 % à Mayotte, dans la version consultée de 2022. D'autres éléments peuvent s'y ajouter.
Ma maison est outre-mer : puis-je regrouper mes crédits ?
Un bien outre-mer réduit la liste de formules, surtout celles avec hypothèque. Dans notre exemple, avec une maison en Guyane, il ne reste que quelques formules sans garantie.
Ma mutation est possible dans deux ans : dois-je regrouper avant ?
Si vos mensualités restent tenables sans le supplément, le dossier est solide. Sinon, regrouper un revenu qui va baisser allonge la durée sans régler le problème. Simulez avec et sans le supplément.
Pour voir ce que vos deux lectures ouvrent, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de changement d'emploi ou de mutation, les militaires propriétaires et leurs mutations, le retour en France après une expatriation et le crédit pour les fonctionnaires ; le principe est dans le regroupement sans toucher à son prêt immobilier, et l'espace propriétaires rassemble l'ensemble.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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