Dossier à deux, couple séparé : qui dépose, qui signe, qui reçoit les courriers ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Séparés mais encore mariés ou copropriétaires : deux signatures, deux accords, les pièces de chacun et le recours au juge si l'un refuse. Repères du simulateur.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Séparés mais encore mariés, ou encore copropriétaires, vous restez un dossier à deux : chacun signe, chacun fournit ses pièces, et l'hypothèque sur la maison exige l'accord des deux. Dans le simulateur, déclarer un divorce ou une séparation en cours ferme la plupart des formules, surtout celles avec hypothèque ; en revanche, des concubins copropriétaires qui se séparent ne sont pas concernés par cette règle.
Si l'un refuse de coopérer, la loi prévoit une voie judiciaire (articles 217 et 815-5 du Code civil), qui ne se décide pas dans le dossier de crédit. L'établissement prêteur décide, sur pièces.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous vivez séparés, mariés ou pacsés, et le divorce ou la dissolution n'est pas prononcé, ou vous êtes concubins copropriétaires.
- Vous êtes tous deux propriétaires de la maison, ou emprunteurs sur des crédits que vous avez signés ensemble.
- Vous avez au moins deux crédits à regrouper, et vous voulez en finir sans attendre le partage.
- Vous parvenez encore à échanger, ou au moins à passer par un notaire ou un avocat.
- Vous voulez savoir qui doit signer, qui reçoit les courriers et ce qui se passe si l'un bloque.
Qui doit signer quoi ?
| Acte | Qui intervient | Règle |
|---|---|---|
| Regroupement sans garantie | Les emprunteurs du dossier : chaque co-emprunteur s'engage autant que l'emprunteur principal | Les deux, si le dossier est à deux |
| Hypothèque sur le logement de la famille (mariés) | Les deux époux | Article 215 du Code civil : l'un ne peut disposer sans l'autre des droits qui assurent le logement |
| Hypothèque sur un bien indivis | Tous les indivisaires | Article 815-3 : le consentement de tous est requis pour les actes de disposition |
Se séparer ne met pas fin à un crédit signé à deux : la désolidarisation exige l'accord du prêteur. Le dossier de regroupement est justement une façon de solder ces crédits communs, à condition que les deux le veuillent.
Que devient le dossier dans le simulateur quand on est séparé ?
Dans l'exemple ci-dessous, voici ce que le simulateur ouvre selon la situation déclarée :
| Situation déclarée | Formules sans garantie | Formules avec hypothèque |
|---|---|---|
| Mariés, aucune procédure | Plusieurs | Une |
| Divorce par consentement mutuel en cours | Plusieurs | Aucune |
| Divorce contentieux ou séparation en cours | Quelques-unes | Aucune |
| Pacsés, séparation en cours | Quelques-unes | Aucune |
| Concubins copropriétaires, séparés | Plusieurs | Une |
| Un seul des deux emprunteurs (le mieux payé) | Quelques-unes | Aucune |
| Un seul des deux emprunteurs (l'autre) | Aucune | Aucune |
La règle est celle du simulateur : « Divorce ou séparation en cours » ne s'applique qu'aux couples mariés ou pacsés. Ne la cachez pas : une déclaration inexacte fausserait tout le dossier.
Si l'autre refuse de coopérer ?
Pour des époux, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (article 217). Pour des indivisaires, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (article 815-5). L'acte passé dans les conditions fixées par le juge est opposable à celui qui n'a pas consenti. C'est une procédure judiciaire, avec un avocat ou un notaire à vos côtés : elle ne remplace pas la discussion et ne garantit aucun accord du prêteur.
Qui reçoit les courriers, qui dépose les pièces ?
Chacun fournit ses pièces : pièce d'identité, trois derniers bulletins de paie et celui de décembre, relevés de compte, avis d'imposition si vous ne déclarez pas ensemble. Le dossier avance sur les documents des deux. Convenez par écrit de qui suit le dossier et partagez chaque courrier : les deux restent engagés, et un co-emprunteur s'engage autant que l'emprunteur principal.
Exemple chiffré
Aucune des douze familles de FOUNDY n'est séparée sans divorce. Prenons un exemple fictif, sans prénom, dont tous les chiffres sont des hypothèses : un couple marié de 45 et 43 ans, séparé depuis quatre mois, un enfant. Lui est salarié en CDI depuis douze ans, 2 700 € nets ; elle en CDI depuis huit ans, 2 100 € : 4 800 € au total. Leur maison est estimée 280 000 € ; il reste 120 000 € sur le prêt immobilier (800 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits : auto 15 000 € (350 €), personnel 8 000 € (200 €) et renouvelable 5 000 € (150 €), soit 28 000 € et 700 € par mois.
Leur endettement est de (800 + 700) / 4 800, soit 31 %, et leur reste à vivre de 3 300 €. Seul, lui porterait 56 % d'endettement et elle 71 %. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang serait de (28 000 + 120 000) / 280 000, soit 53 %. Dans le simulateur, leur dossier ouvre plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque tant qu'aucune procédure n'est déclarée ; une procédure en cours en laisse quelques-unes, sans garantie. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- L'un des deux refuse tout contact et rien ne permet de le faire intervenir : réglez d'abord le partage ou la voie judiciaire.
- Vous voulez racheter la part de l'autre : c'est un autre projet, voyez la page sur le divorce et la soulte.
- Le dossier ne passe que sur le revenu d'un seul : dans l'exemple, lui seul obtient moins de formules, elle seule aucune.
- Vous n'avez qu'un crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
Questions fréquentes
Nous sommes séparés mais encore propriétaires ensemble : comment gérer un dossier de regroupement à deux ?
À deux : chacun signe et fournit ses pièces, et l'hypothèque sur la maison exige l'accord des deux (article 215 pour des époux, article 815-3 pour des indivisaires). Déclarez votre situation dans le simulateur : un divorce ou une séparation en cours ferme la plupart des formules.
Mon mari et moi sommes séparés, il refuse de signer : que faire ?
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre est nécessaire, si le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (article 217). Pour un bien indivis, l'article 815-5 vise le refus qui met en péril l'intérêt commun. C'est une démarche judiciaire, pas un raccourci.
Peut-on regrouper des crédits quand le divorce n'est pas encore prononcé ?
Oui, sous conditions : dans le simulateur, un divorce par consentement mutuel en cours laisse des formules sans garantie, un divorce contentieux ou une séparation en cours en laisse moins, et aucune formule avec hypothèque. Déclarez la situation telle qu'elle est.
Les crédits signés à deux continuent-ils après la séparation ?
Oui : se séparer ne met pas fin à un crédit signé à deux, et la désolidarisation exige l'accord du prêteur. Un regroupement peut solder ces crédits communs si les deux y consentent.
Pour voir ce que votre situation ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits en déclarant votre situation exacte : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de couple propriétaire, celles du divorce et de la soulte, le rachat de crédit en cas de divorce ou de séparation et la maison au nom d'un seul en union libre ; les critères généraux sont dans les critères d'un dossier de propriétaire finançable et le principe dans regrouper ses crédits sans toucher à son prêt immobilier.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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