Mariés sous séparation de biens : chacun ses dettes, quel dossier de regroupement

En bref

Sous la séparation de biens, chacun reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant comme pendant le mariage, sauf les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants. Un regroupement de vos crédits personnels peut donc se signer sans votre conjoint. Mais si votre revenu seul ne suffit pas, ajouter le sien suppose qu'il co-emprunte, donc qu'il s'engage.

Pour une hypothèque sur le logement de la famille, la règle est la même quel que soit le régime : les deux époux doivent consentir. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes mariés avec un contrat de séparation de biens.
• Les crédits conso à regrouper sont à votre seul nom (ou à celui de votre conjoint).
• Vous êtes propriétaires d'une maison, achetée à deux ou par l'un de vous, avec un prêt immobilier que vous gardez.
• Vous vous demandez si votre conjoint doit signer, et si son revenu peut compter dans le dossier.

Qui répond de quoi sous la séparation de biens ?

Sujet	Ce que disent le Code civil et le service public
Biens	Chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels
Dettes personnelles	Chacun reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dépenses du ménage
Dépenses du ménage et d'éducation	Elles engagent les deux époux solidairement, sauf dépenses manifestement excessives
Emprunts	Ils n'engagent pas l'autre, sauf consentement des deux ou sommes modestes nécessaires à la vie courante
Logement de la famille	Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui l'assurent, quel que soit le régime

Votre conjoint n'est donc pas responsable de vos crédits conso personnels, et vous n'êtes pas responsable des siens. Cette protection tombe s'il signe le regroupement avec vous.

Le revenu du conjoint peut-il compter sans l'engager ?

Non. Dans le simulateur, un conjoint marié est ajouté comme co-emprunteur par défaut ; si vous le décochez, son revenu n'est plus compté. Et quand un conjoint signe, il est engagé comme vous. Le régime de séparation de biens est demandé aux mariés, mais il n'écarte et n'ouvre aucune offre : à revenus identiques, la liste est la même qu'en communauté.

La question se pose donc ainsi : votre revenu seul suffit-il ? Si oui, vous empruntez seul et votre conjoint reste hors des crédits. Si non, il faut qu'il co-emprunte, en sachant que le prêteur peut alors lui réclamer la dette.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Sophie et Marc, 34 et 35 ans, avec deux enfants de 3 ans et 1 an. Dans leur fiche, ils vivent en concubinage ; pour cette page, imaginons qu'ils se soient mariés sous le régime de la séparation de biens. Marc, commercial en CDI depuis 7 ans, gagne 2 800 € en moyenne avec ses primes ; Sophie, kinésithérapeute libérale installée depuis 6 ans, 3 100 € : 5 900 € à deux. Leur maison, achetée en 2023 en indivision à 50/50, est estimée 320 000 € ; il reste 210 000 € sur leur prêt à 3,8 % (1 150 € par mois), aux deux noms. Marc a seul les crédits conso : un prêt auto de 22 000 € (450 €), un prêt personnel de 6 000 € (180 €) et un renouvelable de 3 000 € (100 €), soit 31 000 € et 730 € par mois.

À deux, leur endettement est de (1 150 + 730) / 5 900 = 32 %. Marc seul porterait 1 880 / 2 800 = 67 % de son revenu en comptant tout le prêt immobilier, et (575 + 730) / 2 800 = 47 % en n'en comptant que sa moitié. Dans le simulateur, Marc seul avec la mensualité entière du prêt gardé n'ouvre aucune offre ; avec Sophie co-emprunteuse, plusieurs, avec et sans garantie, le ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang étant de (31 000 + 210 000) / 320 000 = 75 %. Sophie, en signant, répondrait alors de crédits qui ne sont pas les siens. La maison étant en indivision, une hypothèque demanderait de toute façon leurs deux signatures. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total : le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous êtes mariés sans contrat : les règles de la communauté s'appliquent, voyez la page sur la communauté réduite aux acquêts.
• Vous êtes pacsés ou concubins : les règles sont différentes, et la protection du logement de la famille vise les époux.
• Un divorce contentieux est en cours : dans le simulateur, la plupart des offres se ferment.
• Votre revenu seul ne passe pas et votre conjoint refuse de s'engager : le dossier ne peut pas avancer en l'état.

Questions fréquentes

Nous sommes mariés sous séparation de biens et j'ai seul les crédits : mon conjoint doit-il signer ?

Pour un regroupement sans garantie, non : vos crédits personnels restent les vôtres et il peut rester hors du dossier. Il doit signer si votre revenu seul ne suffit pas et qu'il co-emprunte, ou si une hypothèque est prise sur le logement de la famille. Le prêteur décide de ce qu'il exige.

En séparation de biens, le salaire de mon conjoint peut-il être saisi pour mes crédits ?

En principe non : chacun reste seul tenu des dettes nées en sa personne, hors dépenses du ménage et d'éducation des enfants. Un emprunt n'engage l'autre que s'il y a consenti ou s'il porte sur des sommes modestes de la vie courante. S'il co-signe le regroupement, il s'engage.

Mon revenu seul ne suffit pas : puis-je ajouter celui de mon conjoint sans l'engager ?

Non. Dans le simulateur, son revenu n'est compté que s'il est co-emprunteur, et co-emprunter l'engage comme vous. Simulez d'abord avec votre seul revenu pour savoir ce qui reste ouvert.

L'hypothèque sur la maison demande-t-elle la signature de mon conjoint en séparation de biens ?

Si la maison est le logement de la famille, oui : les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui l'assurent, quel que soit le régime. Si elle est en indivision, tous les indivisaires doivent consentir. Un regroupement sans garantie ne demande aucune hypothèque.

Le régime de séparation de biens change-t-il les offres proposées par le simulateur ?

Non. Le simulateur demande le régime matrimonial aux mariés, mais la liste d'offres est la même en communauté, en séparation ou en participation, à revenus identiques. Ce régime compte pour la responsabilité des dettes, pas pour la liste d'offres.

Pour aller plus loin

Pour voir ce que votre revenu seul ouvre, puis celui du foyer, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

À lire aussi : toutes les situations de couple selon l'état civil, les mariés sous la communauté, les pacsés, les critères d'un dossier finançable et le rachat de crédit en cas de divorce. Le principe général : regrouper sans toucher à son prêt immobilier, et le rachat de crédit pour propriétaire.