PVH pour financer une donation à ses enfants 2026 — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Le PVH : financer une donation sans vendre son bien

L'une des motivations les plus courantes du prêt viager hypothécaire est de permettre aux seniors de donner de l'argent à leurs enfants de leur vivant, notamment pour :

• Financer un apport immobilier d'un enfant primo-accédant
• Aider à financer des études coûteuses (médecine, grandes écoles)
• Permettre la création d'une entreprise
• Compenser des inégalités patrimoniales entre enfants

Avantage fiscal des donations de son vivant

Les dons manuels et donations notariées bénéficient d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans (art. 779 et s. CGI) :

Type de donation	Abattement fiscal
Parent → enfant	100 000 € par enfant
Grand-parent → petit-enfant	31 865 € par petit-enfant
Don familial de sommes d'argent (pacte Dutreil)	31 865 € supplémentaires (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur)

Montage PVH + donation : exemple pratique

Paramètre	Valeur
Bien : appartement Paris	600 000 €
Emprunteur : 74 ans
Capital PVH (52 %)	312 000 €
Donation à chaque enfant (2 enfants)	100 000 € (dans abattement) × 2 = 200 000 €
Utilisé pour apport immobilier enfants	✅ Pas de droits de donation
Capital restant disponible	112 000 € (pour propres besoins)

Articulation avec la réserve héréditaire

La donation de son vivant peut impacter la réserve héréditaire (part minimale réservée aux héritiers réservataires — art. 912 Code civil). Les donations excédant l'abattement sont rapportables à la succession. FOUNDY recommande de consulter un notaire pour vérifier l'équilibre entre donation et succession.

Délai de réflexion légal du PVH

Avant de souscrire un PVH pour financer une donation, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours (art. L.315-9 Code conso) à compter de la réception de l'offre de prêt. Ce délai ne peut être réduit — la donation ne peut pas être anticipée avant la signature définitive.

Questions fréquentes (FAQ)

Le capital PVH peut-il être donné directement à un enfant ?

Oui. Dès le déblocage des fonds, l'emprunteur peut librement disposer du capital. Il peut le virer sur son compte puis effectuer un don manuel ou une donation notariée à ses enfants, dans le respect des abattements fiscaux.

Une donation financée par PVH est-elle rapportable à la succession ?

Oui, comme toute donation. Elle sera rapportée à la succession et imputée sur la part du donataire. Si elle dépasse la réserve héréditaire, les autres héritiers peuvent demander une réduction.

FOUNDY peut-il accompagner la structuration PVH + donation ?

FOUNDY structure le crédit PVH et informe sur les implications de la transmission. Pour la rédaction de l'acte de donation et l'optimisation successorale, FOUNDY oriente vers un notaire partenaire.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de décès ou de vente, votre bien sera vendu pour rembourser le prêt.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — CGI art. 779 et s. · Legifrance — L.315-9 Code conso · Legifrance — Code civil art. 912 · ORIAS