Mon frère et moi sommes en indivision : un prêt viager hypothécaire est-il possible ?

En bref

Pas en indivision : le simulateur écarte le prêt viager hypothécaire dès que la maison est détenue en indivision, en démembrement ou par une société civile immobilière. Il faut d'abord devenir seul propriétaire en pleine propriété, par un partage ou par le rachat de la part de l'autre indivisaire.

Pourquoi l'indivision bloque-t-elle le prêt ?

Pour un bien indivis, tout acte de disposition exige le consentement de tous les indivisaires (article 815-3). Un indivisaire peut hypothéquer sa seule part, mais la garantie ne subsiste que si la maison lui est attribuée au partage ; consentie par tous, elle garde son effet quel que soit le partage (article 2412). Cette incertitude explique que le simulateur exige la pleine propriété.

Comment sortir de l'indivision ?

Source : notaires.fr.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, 1 650 € de revenus par mois, veut réunir 40 000 € pour adapter sa maison, estimée 240 000 € (17 % de sa valeur). Imaginons, par hypothèse, que son frère en détienne la moitié, soit 120 000 € chacun. En indivision, le simulateur ne retient aucune formule. Une fois Monique seule propriétaire en pleine propriété, une formule est retenue pour 40 000 €. Le prêt viager hypothécaire n'a pas de taux publié ici : le simulateur étudie votre dossier.

Questions fréquentes

Mon frère accepte de me céder sa part : que faire ensuite ?

Une fois que vous détenez seule la maison en pleine propriété, le simulateur peut étudier un prêt viager hypothécaire. Faites-vous accompagner d'un notaire pour la cession avant de déposer le dossier.

Mon frère refuse de vendre ou de me céder sa part : suis-je bloquée ?

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil) : chacun peut demander le partage, au besoin en justice. Tant que l'indivision dure, le prêt viager hypothécaire n'est pas possible dans le simulateur.

Pour tester votre cas une fois seule propriétaire, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations du prêt viager hypothécaire, le prêt viager hypothécaire après 70 ans et le cas d'enfants qui s'y opposent.