Rachat de crédits : délai de rétractation de 14 jours ou délai de réflexion de 10 jours ?

En bref

Tout dépend de la garantie. Un rachat de crédits conso sans garantie suit les règles du crédit à la consommation : après avoir accepté l'offre, vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter. Un rachat garanti par une hypothèque suit celles du crédit immobilier : pas de rétractation après coup, mais un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel vous ne pouvez pas encore accepter l'offre.

Le premier délai joue après la signature, le second avant. Dans les deux cas, les fonds attendent : sept jours sans aucun paiement après l'acceptation d'un crédit à la consommation, la fin du délai de réflexion pour un crédit immobilier.

Comment savoir si votre rachat est un crédit à la consommation ou un crédit immobilier ?

Le prêteur ne choisit pas : le Code de la consommation (articles L314-10 à L314-12) fixe le régime selon ce que vous regroupez et la garantie prise.

Votre rachat	Régime	Délai qui s'applique
Des crédits à la consommation seulement, sans garantie	Crédit à la consommation	Rétractation de 14 jours calendaires après l'acceptation de l'offre
Une opération garantie par une hypothèque sur un logement, quel que soit son objet	Crédit immobilier	Réflexion de 10 jours : l'offre ne peut être acceptée que le 11e jour après sa réception
Un mélange de crédits conso et de prêt immobilier	Crédit immobilier si le prêt immobilier pèse 60 % du total ou plus, crédit à la consommation en dessous	Celui du régime retenu

Comment fonctionne le délai de rétractation de 14 jours ?

• Départ. Le délai court à partir du jour où vous acceptez l'offre, si elle comporte les informations obligatoires (article L312-19). Si vous recevez les conditions contractuelles plus tard, il court à partir de cette réception.
• Durée. 14 jours calendaires, week-ends compris, sans avoir à vous justifier. Un formulaire détachable est joint au contrat, et il suffit d'envoyer votre rétractation avant la fin du délai.
• Sept jours sans paiement. Pendant les sept jours qui suivent l'acceptation, aucun paiement ne peut passer entre le prêteur et vous, et aucun dépôt ne peut vous être demandé (article L312-25).
• Fonds déjà versés. Vous pouvez encore vous rétracter, mais vous devez rembourser le capital reçu, avec les intérêts courus depuis le versement, dans les 30 jours de l'envoi de votre rétractation. Dans un regroupement, ce capital a servi à solder vos anciens crédits : mieux vaut décider avant le versement.

Le document d'information remis avant l'offre indique la date prévue du remboursement de chaque ancien crédit. Continuez à payer vos mensualités et vos cotisations d'assurance jusqu'à ce remboursement effectif (article R314-20).

Le droit évolue : l'ordonnance du 3 septembre 2025, applicable à partir du 20 novembre 2026, réforme le crédit à la consommation. Elle conserve le délai de 14 jours et l'allonge si le prêteur manque à ses obligations d'information. Pour un regroupement, elle prévoit sept jours calendaires après l'acceptation pendant lesquels aucun paiement ne peut être fait (nouvel article L314-11-1).

Comment fonctionne le délai de réflexion de 10 jours ?

• Départ. 10 jours calendaires à partir du lendemain de la réception de l'offre : une offre reçue le 1er du mois ne peut être acceptée qu'à partir du 12. Ce délai ne peut pas être réduit.
• Acceptation. Par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou par tout autre moyen convenu qui date l'acceptation avec certitude (article L313-34). Les cautions personnes physiques attendent aussi dix jours.
• Validité de l'offre. Le prêteur maintient ses conditions pendant 30 jours au moins à compter de la réception.
• Versement. Aucun versement avant la fin du délai de réflexion. Une hypothèque conventionnelle est établie devant notaire, par acte authentique.

Le crédit immobilier ne connaît pas de délai de rétractation : service-public.gouv.fr réserve celui-ci au crédit à la consommation et rattache le délai de réflexion au crédit immobilier. Pour relire une offre avant de l'accepter, voyez bien lire son offre de prêt.

Où tombent ces délais dans votre dossier chez FOUNDY ?

1. Vous faites la simulation en ligne, gratuite. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées.
2. Vous réunissez les pièces ; votre dossier est présenté aux établissements prêteurs auxquels il peut l'être.
3. Vous recevez une offre. Sans garantie, vous pouvez l'accepter dès que vous êtes décidé, et les 14 jours de rétractation courent à partir de l'acceptation. Avec une hypothèque, les 10 jours de réflexion courent dès la réception, avant toute acceptation.
4. Avec une hypothèque, le notaire reçoit la garantie. Le prêteur rembourse ensuite vos anciens prêteurs (qui rembourse les anciens prêteurs, et quand).

Ces délais sont des protections légales, pas des délais de traitement : la décision appartient au prêteur et FOUNDY n'annonce aucune durée pour l'ensemble. Le déroulé complet est décrit dans de la simulation à la signature. Des frais d'intermédiation peuvent s'appliquer, convenus par écrit avant tout travail sur le dossier ; aucune somme n'est perçue avant le versement des fonds.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Lucas et Inès, 30 et 29 ans, pacsés, premier enfant attendu au printemps. Leur appartement de trois pièces est estimé 210 000 €. Ils gagnent 2 150 € et 2 000 € nets par mois, soit 4 150 €. Il leur reste 170 000 € à rembourser sur leur prêt immobilier à 1,3 % (760 € par mois), qu'ils veulent garder. Ils ont trois crédits conso : un prêt auto de 12 000 € (280 € par mois), un prêt personnel de 7 000 € (190 €) et un crédit renouvelable de 4 500 € (150 €), au total 23 500 € et 620 € par mois. Leur taux d'endettement, c'est-à-dire leurs mensualités rapportées à leurs revenus, est de 33 % : (760 + 620) / 4 150.

Ils veulent regrouper ces trois crédits sur 12 ans, sans toucher au prêt immobilier. Le ratio hypothécaire (LTV), c'est-à-dire ce qu'ils devraient sur l'appartement, prêt gardé et nouveau prêt compris, rapporté à sa valeur, atteindrait 92 % : (23 500 + 170 000) / 210 000. À ce niveau, le simulateur ne retient aucune offre avec hypothèque, seulement des offres sans garantie. Leur rachat serait donc un crédit à la consommation :

Étape	Lucas et Inès (sans garantie)	Pour comparer : avec une hypothèque
Offre reçue	Acceptation possible dès qu'ils sont décidés	Acceptation possible à partir du 11e jour suivant la réception
Après l'acceptation	14 jours calendaires pour se rétracter, sept jours sans aucun paiement	Pas de rétractation ; la garantie se signe devant notaire
Anciens crédits	Payés jusqu'à leur remboursement effectif	Payés jusqu'à leur remboursement effectif
Crédit renouvelable de 4 500 €	À résilier une fois remboursé	À résilier une fois remboursé

Le regroupement viserait à alléger les 620 € mensuels actuels, au prix d'une durée plus longue et d'un coût total qui peut augmenter ; le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Si l'arrivée de l'enfant change leur avis, ils ont 14 jours après la signature pour renoncer, mais le versement sert à solder leurs anciens crédits : mieux vaut décider avant.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous cherchez à vous rétracter d'un crédit immobilier d'achat : FOUNDY ne finance pas l'achat d'un logement, et cet article ne porte que sur le regroupement de crédits.
• Vous avez besoin des fonds en quelques jours : sept jours sans paiement, ou dix jours de réflexion avec une hypothèque, s'ajoutent à l'étude du dossier.
• Vos 14 jours sont écoulés : la rétractation n'est plus possible, il reste le remboursement anticipé et son indemnité éventuelle.
• Vous hésitez entre plusieurs offres : comparez-les avant de signer plutôt que de compter sur le délai pour revenir en arrière.

Questions fréquentes

J'ai signé mon offre de rachat de crédits conso hier : puis-je encore changer d'avis ?

Oui. Pour un regroupement sans garantie, vous avez 14 jours calendaires à partir du jour où vous avez accepté l'offre. Il suffit d'envoyer votre rétractation avant la fin du délai, avec le formulaire détachable joint au contrat. Si les fonds ont déjà été versés, vous devrez rembourser le capital et les intérêts courus dans les 30 jours.

Mon rachat de crédits est garanti par une hypothèque : ai-je 14 jours pour me rétracter ?

Non. Un regroupement garanti par une hypothèque relève du crédit immobilier, quel que soit son objet. La loi prévoit alors un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter l'offre, et non un délai de rétractation après l'avoir acceptée.

À partir de quand mes anciens crédits sont-ils remboursés ?

Pas avant la fin d'un délai : sept jours après l'acceptation pour un regroupement de crédits conso, la fin des 10 jours de réflexion pour un crédit immobilier. Continuez à payer vos anciens crédits jusqu'à leur remboursement effectif, à la date indiquée dans le document d'information remis avant l'offre.

Puis-je accepter une offre de rachat de crédits dès que je la reçois ?

Sans garantie, oui, dès que vous êtes décidé, puisque la rétractation vous protège ensuite. Avec une hypothèque, non : une offre reçue le 1er du mois ne peut être acceptée qu'à partir du 12, et le prêteur doit maintenir ses conditions au moins 30 jours.

Quel délai pour votre dossier ?

Lancez le simulateur de rachat de crédits : la simulation est gratuite et montre si votre dossier relève d'offres sans garantie ou avec hypothèque, donc quel délai s'appliquera. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.