Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire avant son décès si l'on change d'avis ?
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Peut-on rembourser un prêt viager hypothécaire avant le décès ? Remboursement total ou partiel, indemnité plafonnée selon la durée, intérêts capitalisés.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Oui. L'emprunteur peut toujours mettre fin au prêt viager hypothécaire en remboursant tout ce qu'il a reçu, capital et intérêts capitalisés (article L315-16). Le prêteur peut demander une indemnité plafonnée selon la durée écoulée, jamais d'autres frais.
Combien peut coûter le remboursement anticipé ?
Pour un capital versé en une seule fois, l'indemnité est plafonnée en mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux du contrat (articles R315-1 à R315-3) :
| Demande de remboursement | Plafond de l'indemnité |
|---|---|
| De la 1re à la fin de la 4e année | Quatre mois d'intérêts |
| De la 5e à la fin de la 9e année | Deux mois d'intérêts |
| À partir de la 10e année | Un mois d'intérêts |
Aucun autre coût ne peut s'y ajouter (articles L315-16 à L315-18). Vérifiez la clause de votre offre : le barème dépend de la date de l'offre.
Le point de vigilance : les intérêts capitalisés
Les intérêts de chaque année s'ajoutent au capital, donc la somme à rembourser grossit avec le temps. Demandez au prêteur le montant à la date voulue ; l'état des intérêts accumulés figure dans l'offre.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, maison estimée 240 000 € en pleine propriété, a emprunté 40 000 €, soit 17 % de la valeur de la maison, pour adapter sa salle de bains et aider un petit-fils. Six ans plus tard, elle reçoit un héritage et décide de tout rembourser : l'indemnité maximale est de deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser. Le simulateur étudie ce capital unique de 40 000 € sans mensualité ; le coût figure dans l'offre du prêteur.
Questions fréquentes
Puis-je rembourser seulement une partie de mon prêt viager hypothécaire ?
Oui si le capital a été versé en une seule fois. Le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du capital versé.
Que se passe-t-il si je vends la maison ?
La dette devient exigible à la vente de la maison ou à son démembrement, si ces événements surviennent avant le décès. Le remboursement porte alors sur le capital et les intérêts capitalisés.
Pour étudier votre besoin, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de prêt viager hypothécaire, intérêts payés ou capitalisés et le délai des héritiers pour rembourser.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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