La succession n'est pas terminée : puis-je déjà regrouper mes crédits ?

En bref

Pas forcément : si la maison vous appartient en propre (acquise avant le mariage, comme celle de Bernard), la succession de votre conjoint ne la concerne pas et rien n'est à attendre. Si elle en dépend, une hypothèque n'est possible qu'après la publication de l'attestation immobilière par le notaire ; un regroupement sans hypothèque peut, lui, être étudié sans attendre.

Quand faut-il attendre le notaire ?

Sous le régime légal de la communauté, un bien acquis avant le mariage reste propre à l'époux qui l'a acheté (Code civil, art. 1405) ; votre notaire le confirme pour votre régime. Toute transmission d'un immeuble par décès est constatée par une attestation notariée, que le notaire publie dans les quatre mois de sa saisine (décret du 4 janvier 1955, art. 29 et 33). Tant que le fichier immobilier ne désigne pas les héritiers, ils ne peuvent pas hypothéquer le bien (notaires.fr).

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Bernard, 67 ans, veuf depuis un an, perçoit 2 900 € nets. Sa maison, estimée 380 000 €, est payée : il l'a achetée seul avant son mariage, en pleine propriété. La succession de son épouse n'est pas terminée, ce qui n'empêche pas d'étudier son dossier. Il veut solder 36 000 € de crédits (820 € par mois, soit 28 % d'endettement) et garder 10 000 € de réserve, avec une hypothèque de premier rang puisque sa maison est payée. Dans le simulateur, des offres ressortent avec ou sans hypothèque ; avec la maison déclarée en indivision, il en resterait, mais moins. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Questions fréquentes

Le notaire n'a pas encore réglé la succession de mon épouse : dois-je attendre pour regrouper mes crédits ?

Non si la maison vous appartient en propre, ou si vous visez un regroupement sans hypothèque. Oui si une hypothèque doit porter sur un bien qui dépend de la succession : l'attestation immobilière passe d'abord.

Qu'est-ce que l'attestation immobilière ?

Un acte du notaire qui constate le transfert du bien aux héritiers et met à jour le fichier immobilier. Le notaire la publie dans les quatre mois de sa saisine : mieux vaut le saisir dans les six mois du décès.

Pour voir ce qui ressort, lancez la simulation. Si vous pensez à un prêt viager, lisez son effet sur la succession. La vue d'ensemble est dans regrouper ses crédits sans toucher à son prêt immobilier et l'espace propriétaires.