Artisan qui divorce : l'entreprise individuelle, la maison et les crédits du foyer

En bref

En partie seulement. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel distincts : la maison, résidence principale, est dans le personnel, l'entreprise dans le professionnel, et un créancier professionnel ne peut en principe se payer que sur ce dernier. Mais cette séparation vise les créanciers de l'entreprise. Le partage entre époux, lui, suit le régime matrimonial, le jugement ou la convention, et vos crédits personnels restent des dettes du foyer tant que le contrat n'est pas modifié.

Cette page range ce qui relève de chaque patrimoine, rappelle le sort des crédits dans un divorce et montre ce que le simulateur lit pour un artisan. Elle ne remplace ni votre avocat ni votre notaire. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes artisan en entreprise individuelle, marié, et une procédure de divorce est engagée ou prévue.
• Vous êtes propriétaire de la résidence principale et il reste un prêt immobilier.
• Le foyer a des crédits à la consommation, signés seul ou à deux.
• Vous vous demandez ce qui touche l'entreprise, ce qui touche la maison, et qui rembourse quoi.
• Vous envisagez de regrouper vos crédits pendant ou après la procédure.

L'entreprise, la maison et les crédits : qui est dans quel patrimoine ?

	Patrimoine professionnel	Patrimoine personnel
Ce qu'il contient	Fonds artisanal, matériel, outillage, véhicules servant à l'activité, trésorerie dédiée, dettes de l'activité	Résidence principale, autres biens immobiliers, emprunts personnels
Dans votre cas	L'entreprise et son crédit de camionnette	La maison, le prêt immobilier, les crédits conso
Qui peut saisir	Les créanciers professionnels, sur ce patrimoine	Les créanciers personnels ; la résidence principale est protégée des dettes professionnelles

Deux exceptions : l'administration fiscale (impôt sur le revenu) et les organismes sociaux (cotisations) peuvent saisir l'ensemble, et l'entrepreneur qui a renoncé à la protection, ou donné un bien personnel en garantie d'un prêt professionnel, a rouvert la porte. Ces points sont à dire à votre avocat comme à votre conseiller.

Que devient chaque crédit dans le divorce ?

• Crédits conso signés à deux : le divorce ne met pas fin au contrat envers le prêteur ; seule une désolidarisation acceptée par la banque ou un remboursement anticipé le change.
• Crédits souscrits pendant le mariage pour les besoins du ménage (petits crédits à la consommation) : chacun y contribue par moitié.
• Crédits personnels : payés par l'époux qui les a contractés.
• Maison : si vous la gardez et rachetez la part de votre conjoint, vous lui versez une soulte, qui n'est pas obligatoire si l'autre reçoit d'autres biens en compensation. Une hypothèque sur le logement de la famille demande le consentement des deux époux.

Pour le détail, lisez divorce et soulte : toutes les situations de propriétaires et le rachat de crédit en divorce ou en séparation. Pour la valeur de votre entreprise dans le partage, faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat : aucune règle de cette page ne la chiffre.

Ce que lit le simulateur pendant un divorce

Le simulateur ne ferme pas les mêmes formules selon qui est emprunteur principal. Pour un artisan en tête, un divorce en cours n'écarte aucune formule dans l'exemple, parce que les formules concernées par la règle de divorce ne s'adressent pas à son statut. Si c'est la conjointe salariée qui est emprunteuse principale, un divorce contentieux en cours ferme trois formules sans garantie et une avec hypothèque, et un divorce par consentement mutuel une formule avec hypothèque.

Situation de l'artisan (exemple ci-dessous)	Formules sans garantie	Formules avec hypothèque
Marié, divorce contentieux en cours	Quelques-unes	Aucune
Divorcé, seul avec un revenu	Quelques-unes	Aucune
Divorcé, avec 300 € de pension alimentaire versée	Une de moins	Aucune

Le revenu du foyer le plus bas pour lequel une première formule s'ouvre, dans cet exemple, est d'environ 2 400 € par mois. Ce seuil ne vaut que pour ces crédits.

Exemple chiffré

Aucune de nos douze familles ne vit un divorce d'artisan : voici un exemple fictif, sans prénom, dont tous les chiffres sont des hypothèses. Un plombier chauffagiste de 49 ans exerce à son compte depuis 12 ans, en entreprise individuelle, et gagne 3 200 € nets par mois en moyenne sur trois bilans. Le divorce est prononcé, deux enfants. Il garde la maison, estimée 300 000 €, avec ses 140 000 € restants sur le prêt immobilier (870 € par mois, soulte comprise) qu'il garde. Il garde deux crédits : un prêt auto de 20 000 € (420 €) et un prêt travaux de 15 000 € (330 €), soit 35 000 € et 750 € par mois ; le renouvelable de 9 000 € est repris par son ex-épouse.

Son endettement est de (870 + 750) / 3 200, soit 51 %. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de 2e rang serait de (35 000 + 140 000) / 300 000, soit 58 %. Sur 12 ans, avec la maison en métropole, le simulateur ouvre quelques formules sans garantie et aucune avec hypothèque : le prêt immobilier inscrit sur la maison interdit un 1er rang. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre entreprise est en procédure collective non clôturée : le simulateur ferme alors toutes les formules.
• Vos crédits financent surtout l'entreprise : ils relèvent du patrimoine professionnel, voyez la page sur les crédits de l'entreprise et les crédits personnels.
• Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans l'opération : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
• Vous voulez acheter un autre logement : FOUNDY ne finance pas l'achat de la résidence principale.

Questions fréquentes

Je suis artisan et je divorce : mon entreprise, ma maison et nos crédits sont-ils séparés ?

Votre entreprise et votre maison relèvent de deux patrimoines distincts depuis le 15 mai 2022, ce qui protège la maison des dettes professionnelles. Mais le partage entre époux suit votre régime matrimonial et le jugement, et vos crédits restent des dettes du foyer tant que le contrat n'est pas modifié.

Qui rembourse nos crédits conso après le divorce quand on est artisan ?

Les petits crédits à la consommation contractés pendant le mariage pour les besoins du ménage sont partagés par moitié ; un crédit personnel est payé par celui qui l'a contracté. Envers le prêteur, le contrat signé à deux ne change pas sans désolidarisation ou remboursement anticipé.

Puis-je regrouper mes crédits pendant la procédure de divorce, en tant qu'artisan ?

Dans le simulateur, un artisan en emprunteur principal garde les mêmes formules pendant un divorce en cours. Mais une hypothèque sur le logement de la famille demande l'accord des deux époux, et des mesures provisoires peuvent régler la prise en charge des dettes : prévenez votre avocat avant de signer.

Mon ex-conjoint peut-il être saisi pour les dettes de mon entreprise ?

En principe, un créancier professionnel ne peut se payer que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Le fisc et les organismes sociaux peuvent aller plus loin, et une renonciation ou une garantie personnelle change la situation. Posez la question à votre avocat avec vos actes.

Quels documents faut-il pour regrouper mes crédits quand je divorce ?

Les pièces d'un artisan (avis d'imposition, déclarations de résultat ou bilans, attestation Urssaf) et les pièces communes, plus l'acte de mariage si vous êtes encore marié. Gardez aussi la convention ou le jugement de divorce dès qu'ils existent.

Pour voir ce que votre dossier ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Les autres situations d'artisan sont dans toutes les situations d'artisan, commerçant et indépendant propriétaire ; le principe, dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.