Crédits de l'entreprise et crédits personnels : lesquels regrouper quand on est artisan

En bref

Le regroupement présenté ici reprend vos crédits de particulier : consommation, auto personnelle, travaux, renouvelable. Un crédit signé au nom de votre entreprise individuelle, comme celui d'une camionnette, est une dette professionnelle : depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il ne se saisit donc pas comme un crédit conso, et c'est à votre conseiller de le qualifier avec vous.

Cette page explique la frontière, ce que le simulateur lit (et ne lit pas), et ce qu'il faut dire dès la simulation, notamment si votre maison garantit un prêt de l'entreprise. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes artisan en entreprise individuelle (ou micro-entrepreneur), propriétaire de votre résidence principale.
• Vous avez à la fois des crédits à la consommation et au moins un crédit pour l'activité (véhicule utilitaire, outillage, atelier).
• Vous gardez votre prêt immobilier et vous voulez regrouper vos crédits personnels.
• Vous vous demandez ce qu'il faut déclarer dans la liste des crédits, et ce qui reste dans la comptabilité de l'entreprise.
• Vous avez peut-être donné un bien personnel en garantie d'un prêt professionnel.

Où se range chaque dette ?

	Patrimoine professionnel	Patrimoine personnel
Ce qu'il contient	Fonds artisanal, matériel, outillage, véhicules servant à l'activité, trésorerie dédiée, et les dettes liées à l'activité	Résidence principale, autres biens immobiliers, et les emprunts personnels (par exemple pour un véhicule personnel)
Qui peut se faire payer	Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques) sur ce patrimoine	Les créanciers personnels ; la résidence principale est automatiquement protégée des dettes professionnelles
Dans cette page	Camionnette financée par l'entreprise : dette professionnelle	Prêt auto familial, prêt travaux de la maison, renouvelable : crédits à regrouper

Deux exceptions comptent. L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine pour l'impôt sur le revenu, et les organismes de sécurité sociale pour les cotisations. Et vous pouvez avoir renoncé à la protection : un créancier peut demander à l'entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un investissement important, ou vous avez donné un bien personnel en garantie. Dans les deux cas, dites-le à votre conseiller dès la simulation.

Que lit le simulateur ?

Le simulateur propose six types de crédits dans la liste à regrouper : immobilier, consommation, renouvelable, auto ou moto, découvert et autre. Aucun n'est « professionnel ». Si vous saisissez la camionnette comme un crédit auto, le simulateur la traite comme un crédit de particulier, ce qu'elle n'est pas. Voici l'effet, dans l'exemple chiffré plus bas :

Ce que vous saisissez	Encours	Formules sans garantie	Formules avec hypothèque
Les trois crédits personnels seulement	44 000 €	Plusieurs	Aucune
Les trois crédits personnels et la camionnette	62 000 €	Plusieurs	Une

Ne lisez pas ce second résultat comme une réponse : la formule avec hypothèque en plus vient du montant (62 000 € au lieu de 44 000 €), et elle repose sur une dette qui n'est pas la vôtre en tant que particulier. Votre conseiller qualifie chaque crédit, et le prêteur lit ensuite vos relevés bancaires, où les prélèvements de la camionnette apparaissent, que vous les ayez déclarés ou non.

Que faire concrètement ?

1. Faites deux listes : les crédits signés à votre nom de particulier, et ceux signés au nom de l'entreprise.
2. Saisissez dans le simulateur les premiers, un par un, avec le capital restant dû et la mensualité.
3. Précisez dans le message au conseiller les crédits de l'entreprise, leur mensualité et leur garantie éventuelle.
4. Rassemblez vos tableaux d'amortissement et vos bilans : les trois derniers bilans montrent déjà les charges de l'entreprise.

Pour un artisan, le dossier comprend trois avis d'imposition, trois déclarations de résultat ou bilans, et une attestation Urssaf à jour. Pour mesurer ce que pèse l'endettement du foyer, lisez le cas d'un endettement au-delà de 50 %.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants de 14 et 18 ans. Franck est plombier chauffagiste à son compte depuis 12 ans, en entreprise individuelle : 3 200 € nets par mois en moyenne sur trois bilans. Valérie, assistante de direction en CDI, gagne 1 900 € : 5 100 €. Leur maison est estimée 300 000 € ; il reste 140 000 € à 1,1 % sur leur prêt immobilier (870 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits personnels : un prêt auto de 20 000 € (420 €), un prêt travaux de 15 000 € (330 €) et un renouvelable de 9 000 € (280 €), soit 44 000 € et 1 030 € par mois.

Ajoutons, comme hypothèse de cette page, une camionnette de 18 000 € restants (350 € par mois), financée au nom de l'entreprise. Leur endettement personnel est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 % ; si l'on y ajoutait la camionnette, il serait de (870 + 1 030 + 350) / 5 100, soit 44 %. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de 2e rang serait de (44 000 + 140 000) / 300 000, soit 61 %. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vos crédits financent surtout l'entreprise : ce ne sont pas des crédits de particulier, et ce regroupement ne les concerne pas.
• Votre activité est exercée par une société (EURL, SASU, SARL) : la dette de la société n'est pas la vôtre, et les règles du dirigeant diffèrent.
• Votre entreprise est en procédure collective non clôturée : le simulateur ferme alors toutes les formules.
• Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans l'opération : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
• Vous voulez acheter des murs professionnels : FOUNDY ne les finance pas.

Questions fréquentes

Ma camionnette est financée au nom de l'entreprise individuelle : entre-t-elle dans le regroupement de mes crédits personnels ?

C'est une dette professionnelle : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel sont distincts depuis le 15 mai 2022. Le regroupement concerne vos crédits de particulier. Signalez la camionnette à votre conseiller, qui la qualifie avec vous.

J'ai donné ma maison en garantie d'un prêt professionnel : cela change-t-il mon dossier ?

Oui, il faut le dire dès la simulation. Un créancier peut demander à l'entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, avec un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature. Précisez aussi toute garantie déjà inscrite sur le bien.

Mon véhicule sert pour le travail et pour la famille : est-il professionnel ou personnel ?

Le patrimoine professionnel comprend les véhicules servant à l'activité. Pour un usage mixte, faites qualifier le crédit par votre comptable et dites-le à votre conseiller. Le simulateur, lui, n'a aucun type « professionnel ».

Les mensualités de ma camionnette comptent-elles dans mon endettement ?

Ce n'est pas une mensualité de particulier, mais elle sort de la trésorerie de l'entreprise et apparaît sur vos relevés. Dans l'exemple, l'endettement personnel est de 37 %, et de 44 % si on l'ajoutait. C'est le prêteur qui décide de ce qu'il retient.

Faut-il déclarer mes crédits professionnels au conseiller ?

Oui, avec leur mensualité et leur garantie éventuelle. Les établissements consultent vos relevés bancaires et vos bilans, où ils apparaissent. Un dossier qui les a annoncés évite les mauvaises surprises à l'étude des pièces.

Pour voir ce que vos crédits personnels ouvrent, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Les autres situations d'artisan sont dans toutes les situations d'artisan, commerçant et indépendant propriétaire ; le principe, dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.