Mariés sous la communauté réduite aux acquêts : dettes communes et regroupement

En bref

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un crédit signé par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre, qui engage alors aussi les biens communs. Pour un regroupement sans garantie, l'emprunteur signe ; pour une hypothèque sur un immeuble commun, les deux époux doivent consentir.

Les dépenses du ménage et de l'éducation des enfants, elles, engagent toujours les deux. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes mariés sans avoir signé de contrat de mariage.
• Les crédits conso à regrouper sont au nom d'un seul de vous, ou des deux.
• Vous êtes propriétaires de votre résidence principale, acquise pendant le mariage, avec un prêt immobilier que vous gardez.
• Un seul de vous a des revenus, ou les deux, et vous vous demandez qui doit signer.

Qui est engagé par quelle dette ?

Acte	Ce que disent le Code civil et le service public
Dépenses du ménage et d'éducation des enfants	Chaque époux peut les engager seul, et l'autre en répond solidairement ; la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives
Crédit signé par un seul époux	Il n'engage que ses biens propres et ses revenus ; avec le consentement exprès de l'autre, les biens communs sont aussi engagés, mais pas les biens propres de celui qui consent
Petit emprunt de la vie courante	Il engage les deux s'il porte sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante, et si les emprunts cumulés ne sont pas manifestement excessifs au regard du train de vie
Dette antérieure au mariage	Elle reste personnelle à celui qui l'a contractée
Hypothèque sur la maison commune	Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, grever de droits réels un immeuble commun : les deux doivent y consentir

Séparément, le logement de la famille obéit à une règle propre : les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent ce logement, hypothèque comprise, même si le bien appartient à un seul d'entre eux.

Que change cela pour le périmètre d'un regroupement ?

Le regroupement est lui-même un emprunt. Signé par un seul époux sans garantie, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint le signe aussi comme co-emprunteur, ou y consent expressément, les biens communs sont engagés. Dans le simulateur, un conjoint marié est ajouté comme co-emprunteur par défaut, ce que vous pouvez décocher ; les offres retenues sont les mêmes avec ou sans lui quand il n'a pas de revenu. Le régime matrimonial est demandé, mais il n'écarte aucune offre.

Pour une hypothèque de deuxième rang sur la maison, l'acte est notarié et signé par les deux époux. Le notaire recueille aussi le consentement exigé pour le logement de la famille.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Patrick et Martine, 58 et 57 ans, mariés sans contrat, avec deux enfants étudiants de 20 et 23 ans. Patrick, ingénieur en CDI depuis 25 ans, gagne 4 200 € nets par mois ; Martine n'a pas de revenu depuis quinze ans. Leur maison, acquise pendant le mariage, est estimée 420 000 € ; il reste 30 000 € sur le prêt à 1,5 % (400 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso : un prêt auto de 15 000 € (330 €) et un renouvelable de 8 000 € (250 €), soit 23 000 € et 580 € par mois. Pour cet exemple, les deux crédits sont au seul nom de Patrick.

Leur endettement est de (400 + 580) / 4 200 = 23 %. Les deux crédits n'engagent que les biens propres et les revenus de Patrick, sauf si Martine y a consenti expressément. Regrouper les 23 000 € donnerait un ratio hypothécaire, avec une hypothèque de deuxième rang, de (23 000 + 30 000) / 420 000 = 13 %. Dans le simulateur, Martine co-emprunteuse ou non, le dossier ouvre plusieurs offres, avec et sans garantie. Un regroupement sans garantie se signe par Patrick, avec ou sans Martine ; une hypothèque exigerait leurs deux signatures chez le notaire. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total : le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous avez un contrat de mariage, en séparation de biens ou autre : les règles de dettes sont différentes, voyez la page sur la séparation de biens.
• La maison est un bien propre acquis avant le mariage : l'accord du conjoint reste requis si c'est le logement de la famille, mais la maison n'est pas commune.
• Un divorce contentieux est en cours : dans le simulateur, la plupart des offres se ferment.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs offres exigent d'en reprendre au moins deux.

Questions fréquentes

Nous sommes mariés sans contrat : les crédits de l'un engagent-ils les biens de l'autre ?

Un crédit signé par un seul époux n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre, qui engage alors les biens communs. Les dépenses du ménage et de l'éducation des enfants engagent les deux. Une dette antérieure au mariage reste personnelle.

Les crédits sont à mon seul nom : qui doit signer le regroupement ?

Sans garantie, l'emprunteur signe, et son conjoint peut être co-emprunteur ; dans le simulateur il est ajouté par défaut, ce que vous pouvez décocher. Avec une hypothèque sur la maison commune, les deux époux signent chez le notaire. Le prêteur décide de ce qu'il exige.

Mon conjoint n'a pas de revenu : peut-il quand même signer comme co-emprunteur ?

Oui. Dans notre exemple, les offres retenues sont les mêmes avec ou sans lui, parce que le simulateur ne lit que le revenu et l'âge du co-emprunteur. Son rôle est surtout juridique : engager les biens communs, ou consentir à l'hypothèque.

Quelles dettes engagent toujours les deux époux ?

Celles qui servent à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants, hors dépenses manifestement excessives. Le service public ajoute les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation des résidences secondaires et l'impôt sur la fortune immobilière, dus solidairement. Les emprunts, eux, sont en principe personnels.

Le régime matrimonial change-t-il les offres du simulateur ?

Non : il est demandé aux mariés et aux pacsés, mais il n'écarte aucune offre dans le simulateur. Il compte pour la responsabilité des dettes et pour l'hypothèque, pas pour la liste d'offres. La liste des pièces comprend l'acte de mariage ou de PACS.

Pour aller plus loin

Pour voir ce que votre foyer ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

À lire aussi : toutes les situations de couple selon l'état civil, les mariés sous séparation de biens, le couple d'un artisan et d'une salariée et les dettes fiscales. Le principe général : regrouper sans toucher à son prêt immobilier, et le rachat de crédit pour propriétaire.