Pacsés : séparation de biens ou indivision, ce que cela change pour un regroupement

En bref

Sans convention particulière, un PACS conclu depuis 2007 sépare les biens : chacun garde les siens et reste seul tenu de ses dettes personnelles. La solidarité ne couvre que les dettes de la vie courante, pas les emprunts faits sans l'accord des deux. L'indivision n'existe que si vous l'avez choisie dans la convention, ou pour les biens dont la propriété ne peut être prouvée.

Un regroupement fait à deux change ce partage : chacun répond alors de tous les crédits repris. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes pacsés depuis 2007 ou après, sans convention spéciale.
• Vous avez chacun des crédits conso à votre nom, ou certains à deux.
• Vous êtes propriétaires de votre maison, avec un prêt immobilier que vous gardez.
• Vous voulez savoir qui répond de quoi, et ce que vous engagez en regroupant ensemble.

Séparation de biens ou indivision : comment le savoir ?

Situation	Ce que disent le service public et le Code civil
PACS conclu après le 1er janvier 2007, sans convention contraire	Vos biens sont séparés : chacun garde l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ; il faut pouvoir prouver sa propriété, sinon le bien est présumé appartenir à chacun pour moitié
Indivision choisie dans la convention	Les biens acquis après l'enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié, avec des exceptions pour les biens personnels et ceux achetés avec des fonds propres déclarés dans l'acte
PACS conclu avant le 1er janvier 2007 et non modifié	L'indivision s'applique par défaut
Bien acheté à deux sous la séparation de biens	Les parts dépendent de l'acte d'achat ; s'il se tait, moitié chacun ; si l'un a financé plus de la moitié, il peut demander une compensation

Pour savoir où vous en êtes, regardez votre convention de PACS et l'acte d'achat de la maison. Le simulateur demande le régime aux pacsés, et la liste des pièces comprend l'acte de PACS.

Qui répond de quelles dettes ?

Chaque partenaire reste seul tenu de ses dettes personnelles, nées avant ou pendant le PACS. Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives. Cette solidarité n'a pas lieu pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, sauf accord des deux, ou sommes modestes nécessaires à la vie courante dont le cumul n'est pas manifestement excessif.

Le point de vigilance est là. Aujourd'hui, un crédit au nom de l'un n'engage en principe pas l'autre. Regrouper à deux, en co-empruntant, crée une dette commune : chacun répond du tout, y compris de ce qui était à l'autre.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Sophie et Marc, 34 et 35 ans, avec deux enfants de 3 ans et 1 an. Dans leur fiche, ils vivent en concubinage ; pour cette page, imaginons qu'ils soient pacsés depuis six ans, sans convention spéciale. Marc, commercial en CDI depuis 7 ans, gagne 2 800 € en moyenne avec ses primes ; Sophie, kinésithérapeute libérale installée depuis 6 ans, 3 100 € : 5 900 € à deux. Leur maison, achetée en 2023 en indivision à 50/50 selon l'acte, est estimée 320 000 € ; il reste 210 000 € sur leur prêt à 3,8 % (1 150 € par mois), aux deux noms. Pour l'exemple, le prêt auto de 22 000 € (450 €) est au nom de Marc, le prêt personnel de 6 000 € (180 €) et le renouvelable de 3 000 € (100 €) au nom de Sophie : 31 000 € et 730 € par mois.

À deux, leur endettement est de (1 150 + 730) / 5 900 = 32 %. Aujourd'hui, Marc répond de ses 450 € (16 % de son revenu) et Sophie de ses 280 € (9 % du sien). Après un regroupement des 31 000 € signé à deux, chacun répondrait de la totalité. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang serait de (31 000 + 210 000) / 320 000 = 75 %. Dans le simulateur, déclarés pacsés, avec l'un ou l'autre régime, ils obtiennent les mêmes offres que s'ils étaient concubins : plusieurs, avec et sans garantie, l'indivision en fermant une sans garantie. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total : le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007 et n'a pas été modifié : l'indivision s'applique par défaut : relisez votre convention avant tout.
• Vous êtes en train de rompre votre PACS : dans le simulateur, une séparation contentieuse ferme la plupart des offres.
• Vous êtes mariés : les règles du Code civil sur les dettes et sur le logement de la famille changent.
• Votre partenaire ne veut pas s'engager sur vos crédits : regroupez seul(e) si votre revenu le permet.

Questions fréquentes

Nous sommes pacsés depuis six ans, sans convention spéciale : qui est responsable de quoi pour les crédits ?

Chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles. Vous n'êtes solidaires que des dettes de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives, et des emprunts faits avec l'accord des deux. Le service public précise qu'en cas d'achat à crédit, vous êtes solidaires seulement si vous avez consenti.

Pacsés, sommes-nous en séparation de biens ou en indivision ?

Si votre PACS date d'après le 1er janvier 2007 et n'a pas été modifié, vos biens sont séparés, sauf si vous avez choisi l'indivision dans la convention. Avant 2007, c'est l'indivision par défaut. Votre convention et l'acte d'achat de la maison vous le disent.

Si je regroupe mes crédits personnels, mon partenaire devient-il responsable ?

Seulement s'il co-emprunte ou s'il consent à l'emprunt. Un regroupement à votre seul nom ne l'engage pas. Un regroupement à deux le rend responsable de la totalité des crédits repris, y compris de ceux qui n'étaient pas les siens.

Le PACS change-t-il quelque chose pour l'hypothèque sur la maison ?

Si la maison est à vous deux, tous les indivisaires doivent consentir à l'hypothèque. Si elle est à un seul, l'autre n'a pas de droit sur ce bien, indique le service public. La règle du logement de la famille vise les époux : le notaire vérifie ce qui s'applique à vous.

Une rupture de PACS en cours bloque-t-elle un regroupement ?

Dans le simulateur, pour un couple pacsé comme pour un couple marié, une séparation contentieuse en cours ferme la plupart des offres. Une fois la situation réglée, ce blocage disparaît. Le prêteur lit votre situation sur pièces.

Pour aller plus loin

Pour voir ce que votre foyer ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

À lire aussi : toutes les situations de couple selon l'état civil, les mariés sous séparation de biens, la solidarité en indivision, le rachat de crédit en cas de séparation et le conjoint sans emploi. Le principe général : regrouper sans toucher à son prêt immobilier, et le rachat de crédit pour propriétaire.