Racheter les parts d'un frère dans la SCI familiale qui détient la maison
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Un frère sort de la SCI familiale : prix des parts, agrément, acte obligatoire, droits de 5 % et financement par un prêt garanti par votre propre maison.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Racheter les parts d'un frère dans une SCI se règle en quatre temps : fixer le prix, vérifier l'agrément prévu par les statuts, signer un acte établi par un professionnel habilité, puis l'enregistrer en payant les droits, qui sont de 5 % du prix pour la plupart des SCI. Le financement peut passer par un prêt à titre personnel garanti par votre propre maison, et non par celle de la SCI.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes associé d'une SCI familiale qui détient une maison héritée ou acquise en famille.
- Un autre associé, ici votre frère, veut sortir et vous propose de lui racheter ses parts.
- Vous êtes propriétaire de votre propre résidence, en pleine propriété.
- Vous n'avez pas la somme en épargne et vous envisagez un prêt à titre personnel.
Comment fixer le prix des parts ?
Le vendeur et l'acquéreur déterminent librement le prix, qui doit être déterminé ou déterminable. Avant de le fixer, on évalue les parts : la méthode patrimoniale part de l'actif net de la société, c'est-à-dire la valeur de la maison moins les dettes de la SCI. En cas de désaccord, un expert peut être désigné et sa valeur s'impose en principe aux parties. Entre personnes liées, l'administration fiscale peut vérifier que le prix correspond à la valeur réelle ; un prix manifestement dérisoire peut entraîner la nullité de la cession ou une requalification en donation déguisée (service-public.fr).
Faut-il l'accord des autres associés ?
En principe, oui : les parts d'une SCI sont soumises à agrément, y compris quand l'acquéreur est déjà associé. Les statuts peuvent toutefois prévoir que la cession entre associés est libre ou fixer une procédure et une majorité. Lisez-les en premier. Pour un descendant ou un ascendant, la cession est en principe dispensée d'agrément, sauf clause contraire.
Quelle forme, quels droits, quelles étapes ?
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une SCI à prépondérance immobilière, cas le plus fréquent, doit être établie à peine de nullité par un notaire, par un avocat, ou dans certains cas par un expert-comptable. Un acte signé seulement entre les parties n'est plus valable dans ce cas. Les droits d'enregistrement sont de 5 % du prix pour une SCI à prépondérance immobilière, sans abattement ; sinon 3 % après un abattement de 23 000 € rapporté à la part cédée. L'acte s'enregistre dans le mois, et les droits sont en principe à la charge de l'acquéreur, sauf convention contraire. L'abattement de 500 000 € prévu pour les reprises d'entreprise ne s'applique pas à une société qui ne fait que gérer son propre patrimoine immobilier.
| Étape | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Prix | Évaluation des parts, accord ou expert |
| Agrément | Statuts : cession libre, majorité, ou décision de l'assemblée |
| Acte | Notaire, avocat ou expert-comptable habilité, à peine de nullité |
| Enregistrement | Dans le mois, droits de 5 % pour la plupart des SCI |
| Statuts | Mise à jour de la répartition des parts |
Comment financer le rachat à titre personnel ?
Le prêt est à votre nom. Il est garanti par votre résidence, pas par la maison de la SCI : cela compte, car un bien détenu en SCI ferme une partie des formules avec hypothèque (voir toutes les situations du bien en garantie). Dans le simulateur, un crédit hypothécaire de trésorerie existe pour cet usage personnel. Il se compare à la solution de la trésorerie à fonds libres, ou au regroupement de vos crédits avec une trésorerie en plus. Si la SCI loue la maison à un tiers, signalez-le dès la simulation : FOUNDY ne finance pas l'achat locatif en nom propre.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles, divorcée, un fils de 17 ans. Elle gagne 2 450 € nets par mois et reçoit 250 € de pension alimentaire : 2 700 € au total. Sa maison est estimée 230 000 €, il lui reste 70 000 € sur son prêt immobilier (1,9 %, 560 €). Ses crédits conso (6 000 €, 12 000 € et 7 000 €) coûtent 680 € par mois. Son endettement actuel est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %. Hypothèses de l'exemple : la SCI familiale compte trois associés à parts égales et détient une maison de 120 000 € sans dette ; les parts de son frère valent un tiers de cet actif, soit 40 000 €.
Les droits d'enregistrement à 5 % sur 40 000 € s'élèvent à 2 000 €, à ajouter aux frais de l'acte. Pour financer 40 000 €, Nathalie testerait un crédit hypothécaire de trésorerie sur sa maison : dans le simulateur, sur 15 ou 20 ans, une formule avec hypothèque ressort, alors que sur 10 ans aucune ne reste, la mensualité faisant dépasser le plafond d'endettement. À 60 000 €, seule la durée de 20 ans reste ouverte. Le ratio hypothécaire de (40 000 + 70 000) / 230 000, soit 48 %, n'est pas le problème : c'est l'endettement. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; allonger la durée baisse la mensualité mais peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre endettement est déjà élevé : l'ajout d'une mensualité peut fermer toutes les formules, comme sur 10 ans dans l'exemple.
- Les statuts exigent l'unanimité et un associé refuse : la cession ne peut pas se faire sans lui, ou doit passer par une autre voie.
- La SCI est en difficulté ou endettée : les parts valent alors moins que la maison ; une évaluation s'impose avant tout prêt.
- Votre frère est en indivision avec vous sur un bien, pas associé d'une SCI : c'est le cas de racheter la part de son frère dans la maison des parents.
Questions fréquentes
Mon frère veut sortir de la SCI qui détient la maison de nos parents : comment racheter ses parts ?
Fixez le prix des parts avec lui (sur la base de la valeur de la maison moins les dettes de la SCI), vérifiez dans les statuts si un agrément est nécessaire, faites établir l'acte par un notaire ou un avocat, puis enregistrez-le dans le mois. Si vous empruntez, le prêt est à votre nom et peut être garanti par votre propre maison.
Combien de droits d'enregistrement pour racheter des parts de SCI familiale ?
5 % du prix pour une SCI à prépondérance immobilière, ce qui est le cas le plus fréquent, sans abattement. Pour les autres SCI, 3 % après un abattement de 23 000 € rapporté à la part cédée. Les droits sont en principe payés par l'acquéreur, sauf accord contraire dans l'acte.
Un acte sous seing privé suffit-il pour céder des parts de SCI ?
Plus pour une SCI à prépondérance immobilière : depuis le 27 juin 2026, l'acte doit être un acte notarié, un acte contresigné par un avocat ou, dans certains cas, un acte rédigé par un expert-comptable, sous peine de nullité.
Puis-je emprunter pour racheter les parts de mon frère sans mettre la maison de la SCI en garantie ?
Oui, le prêt peut être un prêt personnel garanti par votre propre résidence. Le simulateur étudie alors un crédit hypothécaire de trésorerie ; l'endettement et la durée décident de ce qui reste ouvert, et la décision appartient au prêteur.
Pour tester le financement d'un rachat de parts, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi la maison d'une SCI familiale en garantie, la trésorerie sans vendre sa maison après 50 ans et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
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FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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