Une demande de regroupement refusée laisse-t-elle une trace dans votre dossier bancaire ?

En bref

Un refus n'est pas un incident de paiement : le fichier de la Banque de France sur les incidents de remboursement des crédits ne recense que des incidents de paiement et des dossiers de surendettement, pas les demandes refusées. L'établissement qui vous refuse peut toutefois conserver les informations de votre demande, en général six mois si vous n'êtes pas client, et les établissements d'un même groupe peuvent se refuser mutuellement.

Cette page indique ce qui est enregistré, où, pour combien de temps, puis comment éviter de multiplier des demandes sans effet. Les règles viennent de la Banque de France et de la CNIL ; la décision appartient toujours au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous avez déposé, ou vous allez déposer, une demande de regroupement de crédits, et vous craignez un refus.
• Un établissement vous a déjà refusé et vous hésitez à tenter ailleurs.
• Vous voulez savoir si un refus pèsera sur un futur projet, comme un achat.
• Vous n'avez aucun incident de paiement à ce jour.

Que garde-t-on d'une demande refusée, et où ?

Où	Ce qui est enregistré	Pour combien de temps
FICP, Banque de France	Seulement les incidents de remboursement de crédits aux particuliers et les dossiers de surendettement : une demande refusée n'y figure pas	Cinq ans au plus pour un incident de crédit
L'établissement qui refuse, si vous n'êtes pas son client	Les informations de votre demande, pour analyser plus vite d'éventuelles demandes futures	Six mois ; plus longtemps seulement pour la durée de la prescription ou d'une procédure, dans des conditions strictes
Les établissements d'un même groupe	Les demandes faites auprès de plusieurs d'entre eux peuvent être prises en compte	Variable : les autres entités du groupe risquent aussi de refuser
Le fichier interne d'une banque dont vous êtes client	Les difficultés passées avec cet établissement ; la CNIL recommande de vous prévenir	La CNIL recommande de ne pas les utiliser au-delà de vingt-quatre mois, sauf circonstances particulières

Les établissements consultent systématiquement le FICP avant d'accorder un nouveau crédit, mais être inscrit n'interdit pas d'en souscrire un autre. Ils ne peuvent jamais conserver les informations indéfiniment, ce qui constituerait une infraction au règlement général sur la protection des données.

Le prêteur doit-il m'expliquer son refus ?

En principe non : il n'existe pas de droit au crédit, et l'établissement n'a pas à motiver sa décision, sauf si elle repose sur une inscription au FICP, auquel cas vous devez en être informé. Si l'établissement note les motifs dans votre dossier, vous pouvez les obtenir en exerçant votre droit d'accès. Vous pouvez aussi demander un réexamen en transmettant des éléments complémentaires, au service consommateur de l'établissement, puis, en dernier recours, au médiateur de la banque ou à celui de l'ASF pour une société de crédit.

Comment ne pas multiplier des demandes sans effet ?

1. Simulez d'abord. La simulation de FOUNDY est gratuite et sans engagement, et ses éléments ne sont transmis aux établissements prêteurs qu'avec votre accord, donné par une case distincte du formulaire.
2. Repérez le blocage : durée trop longue sans garantie, hypothèque refusée, ratio hypothécaire trop haut, rejets de prélèvement non régularisés, endettement. Voyez endettement et reste à vivre : toutes les questions.
3. Ne redéposez pas à l'identique : sans changement, le résultat sera le même.
4. Regardez le groupe : si le premier établissement appartient à un groupe, ses autres entités risquent de refuser aussi, d'après la CNIL.

Pour les cas d'endettement élevé, voyez rachat de crédit quand l'endettement dépasse 50 % et le reste à vivre : définition et méthode de calcul. Si votre problème est un découvert, voyez découvert bancaire récurrent.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Julien et Camille, 41 et 39 ans, mariés, deux enfants. Ils gagnent 3 900 € et 3 100 € nets, soit 7 000 €. Leur maison est estimée 360 000 € ; il leur reste 210 000 € de prêt immobilier à 1,2 % (1 050 € par mois) et 50 000 € de crédits conso (1 350 € par mois) : un endettement de 34 %. Ils veulent 20 000 € de travaux en plus, soit un ratio hypothécaire de 78 %.

Dans le simulateur, leur demande sur 25 ans avec hypothèque refusée ne retient aucune formule : sans garantie, la durée est limitée. Déposée telle quelle, elle serait refusée. Sur 15 ans, des formules sont retenues ; en acceptant l'hypothèque, 25 ans devient possible pour certaines formules. Trois rejets de prélèvement non régularisés réduiraient encore le choix. Mieux vaut donc ajuster la durée et la garantie avant de déposer qu'après un premier refus. Pour la mensualité et l'exemple représentatif complet, le simulateur fait le calcul.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous êtes déjà inscrit au FICP : l'inscription n'interdit pas un nouveau crédit, mais les prêteurs consultent ce fichier ; seuls des propriétaires avec une garantie hypothécaire peuvent être étudiés, au cas par cas, aucun accord n'étant assuré. Si un refus repose sur l'inscription, vous devez en être informé ; la Banque de France peut vous dire qui vous a fiché, quand et pourquoi.
• Vous avez un dossier de surendettement de moins de cinq ans : le simulateur ne retient aucune offre.
• Vous voulez contester une décision automatisée : l'établissement reste responsable et doit pouvoir expliquer les principaux critères utilisés.
• Vous voulez savoir ce qu'un établissement a gardé de vous : exercez votre droit d'accès auprès de lui ; la CNIL ne peut pas vous faire obtenir un crédit.

Questions fréquentes

Si ma demande est refusée, cela apparaîtra-t-il quelque part et gênera-t-il mes futures demandes ?

Pas au FICP, qui ne recense que les incidents de remboursement et le surendettement. L'établissement peut conserver les informations de votre demande, six mois si vous n'êtes pas client, et d'autres établissements du même groupe peuvent les prendre en compte.

Une demande refusée est-elle un incident de paiement ?

Non. Un incident suppose un retard de remboursement d'un crédit, un découvert non régularisé ou un dossier de surendettement. Un refus ne figure pas parmi eux.

Puis-je redéposer ma demande ailleurs tout de suite ?

Aucun délai d'attente n'apparaît dans les textes consultés. Mais si les deux établissements sont du même groupe, le second peut tenir compte du premier refus, et sans changement dans votre dossier le résultat sera le même.

L'établissement doit-il me dire pourquoi il refuse ?

En principe non, sauf si le refus repose sur le FICP. Vous pouvez demander un réexamen avec de nouvelles pièces et, si le motif est noté dans votre dossier, l'obtenir par un droit d'accès.

Une simulation en ligne laisse-t-elle une trace chez un prêteur ?

Dans le formulaire FOUNDY, les éléments de votre simulation ne sont transmis aux établissements prêteurs qu'avec votre accord. Faire une simulation n'est pas déposer une demande.

Pour savoir ce qui peut passer avant de déposer quoi que ce soit, lancez la simulation de rachat de crédit : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur.

Voyez aussi le guide complet du rachat de crédit et regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier à taux bas.