Caution donnée par un proche sur un ancien crédit : est-il libéré après le regroupement
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Votre père s'est porté caution d'un de vos crédits : la caution s'éteint avec la dette. Ce que le regroupement change pour lui et l'écrit à demander.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Oui, en principe : l'engagement de la caution disparaît avec la dette qu'il garantit. Quand le regroupement rembourse intégralement le crédit cautionné, ce crédit s'éteint et votre père n'est plus tenu. Deux conditions pratiques : le remboursement doit être effectif et complet, et votre père ne doit pas être caution du nouveau prêt. Demandez au prêteur un écrit qui confirme que le crédit est soldé.
Êtes-vous dans cette situation ?
- L'un de vos crédits a été cautionné par un proche (parent, ami), qui a signé un acte de cautionnement.
- Vous voulez regrouper ce crédit avec d'autres, en gardant votre prêt immobilier.
- Votre proche s'inquiète de rester engagé après l'opération.
- Vous hésitez à lui demander de signer pour le nouveau prêt.
Pourquoi la caution s'éteint-elle avec le crédit ?
Le Code civil dit que l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, et aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie (article 2313). Un crédit entièrement remboursé par anticipation est une obligation éteinte : l'engagement de la caution tombe avec lui. C'est le cas d'un regroupement, qui rembourse par anticipation les crédits repris, puis les remplace par un nouveau contrat.
| Situation | Votre père (caution) |
|---|---|
| Le crédit cautionné est remboursé en totalité dans le regroupement | Libéré, une fois le remboursement effectif |
| Le crédit n'est remboursé que partiellement | Reste tenu du solde |
| Le regroupement attend encore d'être décaissé | Toujours engagé : le crédit continue d'être dû |
| Le nouveau prêt est garanti par une caution | Nouvel engagement, distinct de l'ancien |
Que faire pour que ce soit clair ?
Continuez à payer les mensualités et les cotisations d'assurance de l'ancien crédit tant que le remboursement n'est pas effectif : le document d'information remis pour un regroupement le rappelle, ainsi que la perte des cautionnements attachés aux crédits remboursés (article R314-20). Pour un crédit renouvelable, le prêteur du regroupement rembourse directement le prêteur initial et la résiliation est possible à tout moment (articles L314-13 et L312-79).
Aucun texte consulté n'oblige le prêteur à remettre une attestation de solde, mais demandez-en une par écrit, à vous et à votre père, mentionnant la date du remboursement et la fin du cautionnement. Votre père la conservera avec son acte de cautionnement. Dans le doute sur un solde ou une date, contactez le prêteur ancien avant que le dossier ne se clôture.
Le nouveau prêt, lui, n'a pas besoin de la signature de votre père si la garantie est une hypothèque sur votre maison, ou s'il s'agit d'une formule sans garantie. Voyez hypothèque ou caution pour un regroupement et le cas du proche qui se porte caution du regroupement.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles, divorcée, un fils de 17 ans. Elle gagne 2 450 € nets par mois, plus 250 € de pension alimentaire : 2 700 € au total. Sa maison est estimée 230 000 €, il lui reste 70 000 € sur son prêt immobilier (1,9 %, 560 €), qu'elle garde. Ses crédits conso (renouvelable 6 000 €, prêt personnel 12 000 €, prêt auto 7 000 €) totalisent 25 000 € pour 680 € par mois ; son endettement actuel est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %. Hypothèse de l'exemple : son père s'est porté caution du prêt personnel de 12 000 €.
Un regroupement des trois crédits, prêt immobilier gardé, ressort dans le simulateur avec des formules sans garantie et des formules avec hypothèque de deuxième rang (ratio de (25 000 + 70 000) / 230 000, soit 41 %). Le prêt personnel, repris en totalité, est remboursé : le cautionnement de son père s'éteint à ce moment. Le simulateur ne pose aucune question sur une caution : il ne compte pas celle de l'ancien crédit et n'en demande pas pour le nouveau. Il calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus basse s'accompagne d'une durée plus longue et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Le crédit cautionné n'est pas repris dans le regroupement : la caution reste engagée comme avant.
- Le crédit est repris seulement en partie : le solde reste couvert par la caution.
- Vous voulez que votre père se porte caution du nouveau prêt : c'est un autre engagement, détaillé dans un proche se porte caution de mon regroupement.
- Vous craignez un litige avec le prêteur sur le solde : un écrit du prêteur est alors indispensable.
Questions fréquentes
Mon père s'était porté garant d'un de mes crédits : est-il libéré quand je solde ce crédit dans le regroupement ?
Oui, en principe : la caution s'éteint quand l'obligation garantie s'éteint (article 2313 du Code civil). Il faut que le crédit soit remboursé en totalité et que le remboursement soit effectif. Demandez au prêteur un écrit confirmant le solde.
Mon père reste-t-il engagé tant que le regroupement n'est pas versé ?
Oui : tant que l'ancien crédit n'est pas remboursé, la dette existe et la caution aussi. Continuez à payer les mensualités jusqu'au remboursement effectif, comme le rappelle le document d'information du regroupement.
Mon père doit-il signer pour le nouveau prêt de regroupement ?
Pas forcément : si la garantie est une hypothèque sur votre maison ou si la formule est sans garantie, aucune caution n'est demandée. Le simulateur ne propose pas de champ de caution ; si un prêteur en demande une, c'est un nouvel engagement.
Comment prouver à mon père qu'il est libéré ?
Demandez au prêteur une attestation écrite de remboursement et de fin du cautionnement, datée. Aucun texte consulté ne l'impose, mais elle sert de preuve si une question de solde apparaît plus tard.
Pour tester le regroupement de vos crédits, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les questions sur les garanties, la caution donnée pour le prêt d'un enfant et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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