Mon avancement d'échelon est annoncé : le prêteur compte-t-il la hausse ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Avancement d'échelon annoncé : la hausse compte-t-elle dans un dossier de crédit ? Ce que dit le droit, les pièces qui la prouvent, le bon moment.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Pas avant qu'elle soit payée : le simulateur lit le net que vous saisissez et le dossier se juge sur vos bulletins. L'avancement d'échelon est accordé de plein droit à l'ancienneté, mais la hausse ne devient une preuve qu'à partir du bulletin qui la porte.
Que dit le droit sur l'avancement d'échelon ?
Il est accordé de plein droit, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, selon l'ancienneté, et il entraîne une hausse de traitement (article L522-2 du Code général de la fonction publique). Dans la fonction publique territoriale, il est prononcé par l'autorité territoriale, et la décision peut prendre effet avant d'être exécutoire (articles L522-10 et L522-13). Regardez donc sur votre arrêté la date d'effet, et sur vos bulletins le mois où la hausse est payée.
Quand déposer le dossier ?
| Pièce demandée | Ce qu'elle montre de la hausse |
|---|---|
| Les trois derniers bulletins | Le nouveau traitement, à partir du mois où il est versé |
| Le bulletin de décembre (cumul annuel) | L'ancien niveau, pour l'année écoulée |
| Le dernier avis d'imposition | L'ancien niveau |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, 3 900 € de revenus, crédits de 770 € et prêt immobilier de 820 € par mois (endettement actuel de 41 %, hors allocations). Thomas, agent territorial à 2 500 € nets, passe à l'échelon supérieur pour 70 € de plus par mois (hypothèse). Leur endettement passe de 40,8 % à 40,1 %, et le simulateur retient les mêmes formules avec 2 500 ou 2 570 €. Il vaut donc mieux déposer quand trois bulletins affichent le nouveau montant. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Puis-je saisir dans le simulateur le traitement de l'échelon futur ?
Le simulateur additionne ce que vous saisissez sans le vérifier. Le dossier, lui, se juge sur les bulletins : saisissez le net actuel, puis testez la hausse pour voir son effet.
Mon arrêté d'avancement d'échelon suffit-il à prouver la hausse ?
Il montre la décision, mais la liste de pièces demande les bulletins de salaire et l'avis d'imposition. Gardez l'arrêté pour expliquer l'écart entre vos bulletins.
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de fonctionnaire propriétaire, les primes et indemnités d'un fonctionnaire et ce que le prêteur regarde sur vos relevés.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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