Médecin libérale qui divorce : valeur du cabinet, maison et crédits personnels

En bref

En partie seulement. Pour une médecin libérale qui exerce en son nom propre, le patrimoine professionnel (la patientèle, le matériel, les murs du cabinet) est distinct du patrimoine personnel (la maison, les emprunts personnels) depuis le 15 mai 2022. Cette séparation règle ce que les créanciers de l'activité peuvent saisir. Le partage entre époux, lui, suit votre régime matrimonial et le jugement ou la convention, et vos crédits personnels restent des dettes du foyer tant que le contrat n'est pas modifié.

Dans le simulateur, un divorce contentieux en cours ferme des formules, un divorce par consentement mutuel presque aucune. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes médecin, kinésithérapeute ou autre profession libérale, installée en nom propre, mariée, avec une procédure de divorce engagée ou prévue.
• Vous êtes propriétaire de la résidence familiale, avec un prêt immobilier en cours.
• Le foyer a des crédits à la consommation, signés seule ou à deux.
• Vous vous demandez ce que compte le cabinet dans le partage et ce qui touche vos crédits.
• Vous voulez savoir si regrouper vos crédits avant le jugement est possible.

Le cabinet, la maison, les crédits : qui est dans quel patrimoine ?

	Patrimoine professionnel	Patrimoine personnel
Ce qu'il contient	Le droit de présentation de la clientèle, le matériel, les biens immobiliers servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée pour l'activité), les dettes de l'activité	La résidence principale, les autres biens immobiliers, les emprunts personnels
Dans votre cas	La patientèle, les murs du cabinet s'ils vous appartiennent, un crédit de matériel	La maison familiale, son prêt immobilier, les crédits conso
Qui peut saisir	Les créanciers professionnels, sur ce patrimoine	Les créanciers personnels ; la résidence principale est protégée des dettes professionnelles

L'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent saisir l'ensemble du patrimoine, et une renonciation demandée par un créancier ou un bien personnel donné en garantie d'un prêt professionnel change la protection. Si votre cabinet est exercé dans une société d'exercice libéral, la dette de la société n'est pas la vôtre, et ces règles ne s'appliquent pas de la même façon : voyez toutes les situations de profession libérale propriétaire.

Que devient chaque crédit dans le divorce ?

• Crédits conso signés à deux : le divorce ne met pas fin au contrat envers le prêteur ; seule une désolidarisation acceptée par la banque ou un remboursement anticipé le change.
• Crédits souscrits pendant le mariage pour les besoins du ménage : chacun y contribue par moitié.
• Crédits personnels : payés par l'époux qui les a contractés.
• Maison : si vous la gardez, vous versez une soulte à votre conjoint (non obligatoire si l'autre reçoit d'autres biens). Une hypothèque sur le logement de la famille demande le consentement des deux époux.

La valeur de la patientèle dans le partage n'est chiffrée par aucune règle de cette page : faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat. Pour la maison et la soulte, lisez divorce et soulte : toutes les situations de propriétaires et garder sa maison en rachetant la part de l'autre.

Ce que lit le simulateur pendant la procédure

Votre situation (exemple ci-dessous)	Formules sans garantie	Formules avec hypothèque
Mariée, sans divorce en cours	Plusieurs	Quelques-unes
Mariée, divorce par consentement mutuel en cours	Les mêmes	Les mêmes
Mariée, divorce contentieux ou séparation en cours	Quelques-unes	Les mêmes
Divorcée (jugement rendu)	Plusieurs	Quelques-unes

Le blocage ne concerne que les couples mariés ou pacsés, et disparaît une fois le divorce prononcé. Dans cet exemple, le revenu le plus bas pour lequel une première formule s'ouvre après le divorce est d'environ 3 000 € par mois.

Exemple chiffré

Aucune de nos douze familles ne vit un divorce de médecin : voici un exemple fictif, sans prénom, dont tous les chiffres sont des hypothèses. Une médecin généraliste de 47 ans, installée depuis 10 ans en nom propre, gagne 6 500 € nets par mois (BNC). Mariée, elle est en instance de divorce, avec un enfant. La maison familiale est estimée 450 000 € ; il reste 90 000 € sur le prêt immobilier (1 100 € par mois), qu'elle garde. Ses crédits personnels : un prêt auto de 15 000 € (330 €), un prêt personnel de 12 000 € (260 €) et un renouvelable de 6 000 € (190 €), soit 33 000 € et 780 € par mois.

Son endettement est de (1 100 + 780) / 6 500, soit 29 %. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de 2e rang serait de (33 000 + 90 000) / 450 000, soit 27 %. Sur 12 ans, le simulateur ouvre plusieurs formules sans garantie et quelques-unes avec hypothèque ; avec un divorce contentieux en cours, trois formules sans garantie de moins. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre cabinet est exercé dans une société : le partage porte alors sur des parts, et la dette de la société n'est pas la vôtre.
• Vous voulez financer des murs ou du matériel professionnels avec un crédit hypothécaire : FOUNDY ne finance pas les projets professionnels ainsi.
• Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans l'opération : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
• Vous voulez acheter un autre logement : FOUNDY ne finance pas l'achat de la résidence principale.

Questions fréquentes

Je suis médecin généraliste et je divorce : mon cabinet, ma maison et mes crédits sont-ils séparés ?

Votre activité en nom propre et votre maison relèvent de deux patrimoines distincts depuis le 15 mai 2022, ce qui protège la maison des dettes professionnelles. Mais le partage entre époux suit votre régime matrimonial, et vos crédits restent des dettes du foyer tant que le contrat n'est pas modifié.

La patientèle de mon cabinet entre-t-elle dans le partage de mon divorce ?

Le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral fait partie de son patrimoine professionnel. Comment il compte dans le partage entre époux dépend de votre régime et du juge ou de la convention : aucune règle de cette page ne le chiffre. Voyez un notaire ou un avocat.

Puis-je regrouper mes crédits personnels pendant ma procédure de divorce ?

Dans le simulateur, un divorce par consentement mutuel en cours ne change pas la liste de l'exemple, un divorce contentieux ferme quelques formules sans garantie. Une hypothèque sur le logement de la famille demande l'accord des deux époux : prévenez votre avocat avant de signer.

Qui rembourse nos crédits conso après le divorce quand je suis libérale ?

Les petits crédits contractés pendant le mariage pour les besoins du ménage sont partagés par moitié ; un crédit personnel est payé par celui qui l'a contracté. Envers le prêteur, le contrat signé à deux ne change pas sans désolidarisation ou remboursement anticipé.

Quels documents faut-il pour regrouper mes crédits quand je suis médecin libérale en divorce ?

Trois avis d'imposition, trois déclarations 2035 ou bilans, une attestation Urssaf à jour, et les pièces communes. L'acte de mariage s'ajoute tant que vous êtes mariée. Gardez la convention ou le jugement dès qu'ils existent.

Pour voir ce que votre dossier ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Le principe est dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier ; le rachat de crédit pour propriétaire donne la vue d'ensemble.