Prêt d'action sociale de l'employeur public en cours : le garder ou l'intégrer ?

En bref

Le plus souvent, gardez ce prêt hors du regroupement. S'il est à des conditions préférentielles, le reprendre revient à le remplacer par un prêt qui coûte plus : tout taux de regroupement supérieur au sien renchérit cette part de votre dette, et l'intégrer fait baisser la moyenne visible sans baisser ce que vous payez.

Il y a toutefois un prix : le laisser de côté réduit le montant à regrouper, ce qui peut passer sous un plancher. Dans l'exemple, 30 000 € deviennent 21 000 € et le choix se resserre nettement. Cette page chiffre les deux options. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes agent d'une collectivité ou d'un autre employeur public, et propriétaire de votre résidence principale.
• Vous avez un prêt accordé au titre de l'action sociale de votre employeur, à des conditions préférentielles.
• Vous avez aussi au moins deux crédits à la consommation classiques (prêt auto, prêt travaux, renouvelable).
• Vous hésitez à tout fondre en une seule opération.

Que sait-on d'un prêt d'action sociale ?

Le Code général de la fonction publique (article L731-1) dit que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Les conditions de votre prêt (montant, taux, durée, cas de remboursement anticipé ou d'exigibilité) sont celles de votre contrat : relisez-le avant toute décision. Cette page ne donne aucun taux ni montant type d'un tel prêt, puisqu'ils varient selon l'employeur.

Si ce prêt a financé l'achat de votre logement, il compte comme un crédit immobilier : voyez le PTZ ou le prêt Action Logement en cours, qui traite ce cas.

Combien coûtent vos crédits restants, avec et sans lui ?

Le taux moyen pondéré est la moyenne des taux de vos crédits, chacun comptant à proportion de son capital restant dû : multipliez chaque capital par son taux, additionnez, divisez par le total des capitaux. Les taux du tableau sont des hypothèses de l'exemple, la fiche ne les donnant pas.

Crédit	Capital restant dû	Taux (hypothèse)	Intérêts sur un an
Prêt social (le prêt travaux)	9 000 €	1 %	90 €
Monospace	15 000 €	5,5 %	825 €
Renouvelable	6 000 €	8,5 %	510 €
Les trois crédits	30 000 €	4,75 %	1 425 €
Les deux crédits classiques	21 000 €	6,36 %	1 335 €

En regroupant les trois, la moyenne actuelle paraît basse (4,75 %) : elle cache que 21 000 € coûtent en réalité 6,36 %. C'est ce second chiffre qu'il faut comparer à une offre. Si l'offre a un taux supérieur à 1 %, reprendre ces 9 000 € vous coûte chaque année 9 000 € multipliés par l'écart de taux. Le calcul ignore la durée et les frais : voyez le calcul du taux moyen pondéré.

Que devient le montant si on le laisse de côté ?

Un regroupement est étudié à partir d'un montant minimal propre à chaque établissement (de 7 500 à 25 000 € sans hypothèque, de 22 000 € et plus avec). Dans le simulateur, pour l'exemple de cette page :

Crédits repris	Sans garantie à 10 ans	À 12 ans	À 15 ans	Avec hypothèque
Les trois (30 000 €)	Plusieurs	Plusieurs	Quelques-unes	Quelques-unes
Les deux classiques (21 000 €)	Quelques-unes	Quelques-unes	Aucune	Aucune

La marche vient du plancher de 22 000 € de plusieurs formules : sous cette barre, plus de 15 ans ni d'hypothèque. Garder le prêt social préserve son taux, mais restreint les durées et les garanties. À vous de peser les deux. Le prêt social continue d'être remboursé selon son échéancier, et reste compté dans vos charges : il faudra le signaler à votre conseiller pour que l'étude de votre endettement et de votre reste à vivre soit complète.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants de 6 à 17 ans. Leur maison est estimée 280 000 €. Thomas, agent titulaire de la fonction publique territoriale, gagne 2 500 € nets ; Élodie, en CDI à temps partiel, 1 400 € : 3 900 €, plus environ 600 € d'allocations familiales. Il leur reste 120 000 € à 1,6 % sur leur prêt immobilier (820 € par mois), qu'ils gardent. Leurs trois crédits : un monospace de 15 000 € (350 €), un prêt travaux de 9 000 € (220 €) et un renouvelable de 6 000 € (200 €), soit 30 000 € et 770 € par mois. Leur endettement est de (820 + 770) / 3 900, soit 41 %, allocations non comptées. Hypothèses de l'exemple : le prêt travaux est un prêt d'action sociale de la collectivité de Thomas, et les taux sont ceux du tableau ci-dessus.

Ils laissent le prêt social de côté et regroupent 21 000 € : le monospace et le renouvelable, qui coûtent 6,36 % en moyenne. Aucune hypothèque n'est ouverte à ce montant. S'ils reprenaient les trois (30 000 €), leur ratio serait de (30 000 + 120 000) / 280 000, soit 54 %, et des formules avec hypothèque s'ouvriraient. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Le taux de votre prêt social est plus élevé que celui des autres : l'intégrer peut alors se justifier, à comparer sur le taux de l'offre.
• Ce prêt est presque soldé : il disparaîtra seul, le reprendre l'allongerait.
• Vous n'avez qu'un seul crédit classique à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
• Votre prêt social a financé l'achat de votre logement : il compte comme un crédit immobilier dans l'opération.
• Vous voulez acheter un bien immobilier : FOUNDY ne le finance pas.

Questions fréquentes

J'ai un prêt social de mon employeur public à conditions préférentielles et deux crédits conso : dois-je tout regrouper ?

Le plus souvent non. Reprendre un prêt à conditions préférentielles le remplace par un prêt plus cher et masque son avantage dans la moyenne. Calculez le taux moyen pondéré des seuls crédits classiques, puis celui de l'ensemble, et comparez le premier à l'offre.

Si je laisse mon prêt d'action sociale hors du rachat, mon regroupement est-il encore possible ?

Oui, à condition de rester au-dessus du montant minimal des formules. Dans l'exemple, 21 000 € ouvrent encore quelques formules sans garantie à 10 et 12 ans, mais plus de formule à 15 ans ni d'hypothèque. Le simulateur indique ce qui reste ouvert pour votre montant.

Comment calculer le coût moyen de mes crédits avec et sans mon prêt social ?

Multipliez le capital restant dû de chaque crédit par son taux, additionnez, divisez par la somme des capitaux. Faites le calcul deux fois : avec les trois crédits, puis sans le prêt social. Avec 1 %, 5,5 % et 8,5 %, l'exemple donne 4,75 % puis 6,36 %.

Mon employeur peut-il me demander de rembourser le prêt social si je regroupe mes autres crédits ?

Si le prêt reste hors de l'opération, il continue selon son échéancier. Les cas d'exigibilité ou de remboursement anticipé sont fixés par son contrat : relisez-le ou interrogez le service qui l'a accordé avant de décider.

Le prêt social compte-t-il dans mon taux d'endettement ?

Oui : toute mensualité de crédit en cours pèse dans l'endettement, qu'elle soit reprise ou non. Signalez-la à votre conseiller même si vous la gardez, pour que l'étude soit complète.

Que dit la loi sur l'action sociale des agents publics ?

L'article L731-1 du Code général de la fonction publique prévoit une action sociale, collective ou individuelle, qui améliore les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment en logement, enfance et loisirs, et les aide à faire face à des situations difficiles.

Pour comparer les deux options avec vos chiffres, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Les autres cas d'agents publics sont dans toutes les situations de fonctionnaire propriétaire ; le principe, dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.