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Crédit hypothécaire

Un enfant peut-il reprendre le prêt hypothécaire de ses parents ?

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Reprendre la dette d'un parent suppose l'accord écrit du prêteur, et le parent n'est libéré que s'il y consent. Les voies, la donation, ce que FOUNDY finance.

Publié le 6 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Votre bien a de la valeur ; il peut garantir un prêt pour n'importe quel projet, sans avoir à le vendre.

En bref

C'est possible dans son principe, mais ce n'est pas un simple transfert. Un débiteur ne peut céder sa dette qu'avec l'accord du créancier, et la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Même avec cet accord, le parent n'est libéré pour l'avenir que si le prêteur y consent expressément : sinon, il reste solidairement tenu de la dette.

Reprendre le prêt pour garder la maison suppose en plus de transmettre le bien lui-même, par donation ou par vente. FOUNDY étudie la demande des parents ; il ne finance pas l'achat de la résidence principale d'un enfant. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous avez, ou vous envisagez, un crédit hypothécaire garanti par votre maison, sans doute avec l'idée de la transmettre un jour.
  • Votre enfant adulte voudrait en reprendre la charge et le bien.
  • Vous voulez savoir si vous pouvez le faire de votre vivant, sans attendre la succession.
  • Vous ne voulez pas rester engagé si votre enfant manque un paiement.
  • Vous n'avez rien signé avec le notaire ni avec le prêteur.

Que dit la loi d'une cession de dette ?

QuestionRéponse
Qui doit donner son accord ?Le créancier, c'est-à-dire le prêteur (Code civil, art. 1327)
Sous quelle forme ?Par écrit, à peine de nullité
Le parent est-il libéré ?Seulement si le prêteur y consent expressément ; sinon, et sauf clause contraire, il reste solidairement tenu (art. 1327-2)
Le prêteur peut-il refuser ?Oui : la cession exige son accord, rien ne l'oblige à le donner

Ces articles sont le droit commun des obligations ; les conditions précises d'une reprise de prêt immobilier se lisent dans votre contrat, auprès de votre prêteur et de votre notaire (article 1327, article 1327-2).

Quelles voies existent pour transmettre la maison et la dette ?

VoieCe que c'estÀ savoir
Reprise de la dette par l'enfantCession de dette, avec accord écrit du prêteurLe parent reste tenu si le prêteur ne le libère pas expressément
Enfant co-emprunteurL'enfant s'engage à côté de vousLes deux restent engagés ; voyez les pages sur l'aide aux enfants
Donation de la maisonTransmission du bien de votre vivant, chez le notaireAbattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ; au-delà, des droits
SuccessionLa dette et le bien se règlent au décèsVoyez les pages sur la succession

Le service public précise qu'un enfant peut recevoir un abattement de 100 000 € de chacun de ses deux parents, sur des donations consenties sur une période de 15 ans (service-public.fr). Le notaire détermine la base taxable d'une donation d'un bien grevé d'un crédit : n'avancez aucun chiffre avant son avis. Quand le prêt est garanti par une hypothèque, demandez au prêteur et au notaire ce qu'il advient de la garantie lors de la donation.

Et un nouveau prêt au nom de l'enfant ?

Un nouveau prêt, à son nom, pour acheter la maison familiale, serait un achat de résidence principale ou d'un bien locatif : FOUNDY ne finance ni l'un ni l'autre. Ce que FOUNDY peut étudier, c'est la demande des parents eux-mêmes : regrouper leurs crédits ou obtenir une trésorerie sur leur maison, voyez toutes les situations de trésorerie hypothécaire et aider un enfant ou un proche propriétaire.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Michel et Françoise, 63 et 61 ans, mariés, une fille de 32 ans. Michel, retraité, perçoit 2 300 € nets par mois ; Françoise, en CDI, 1 800 € (retraite dans deux ans) : 4 100 €. Leur maison, payée, est estimée 320 000 €. Ils ont 32 000 € de crédits (730 € par mois), soit 18 % d'endettement. Leur projet est un crédit hypothécaire de trésorerie de 60 000 € sur 12 ans, pour solder ces crédits et aider leur fille. Hypothèse d'exemple : ils se demandent si leur fille pourra, plus tard, reprendre ce crédit pour garder la maison.

Le ratio hypothécaire de leur demande est de 60 000 / 320 000, soit 19 %. Dans le simulateur, la demande des parents ouvre des formules : c'est elle que FOUNDY étudie. Une reprise par leur fille, elle, dépendrait de l'accord écrit du prêteur, et le simulateur ne calcule pas la capacité de remboursement d'un enfant qui reprendrait le crédit. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Votre enfant veut acheter la maison avec un nouveau prêt : FOUNDY ne finance pas l'achat de la résidence principale.
  • Vous voulez être libéré de la dette sans l'accord du prêteur : c'est impossible, le parent reste solidairement tenu.
  • Vous n'avez pas encore de crédit : commencez par votre propre projet, la reprise viendra ensuite.
  • Vous cherchez une solution sans mensualité : voyez le prêt viager hypothécaire et le prêt hypothécaire classique.

Questions fréquentes

Ma fille voudrait reprendre mon prêt hypothécaire et garder la maison un jour : est-ce possible de mon vivant ?

Oui si le prêteur accepte par écrit la cession de la dette, et si le bien est transmis à votre fille par donation ou par vente. Rien n'oblige le prêteur à accepter, et la décision lui appartient.

Si mon enfant reprend mon crédit, suis-je libéré de la dette ?

Seulement si le prêteur y consent expressément. À défaut, et sauf clause contraire, le débiteur d'origine reste tenu solidairement au paiement de la dette.

Combien puis-je donner à mon enfant sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, sur une période de 15 ans. Au-delà, des droits de donation sont dus. Pour un bien grevé d'un crédit, laissez le notaire calculer la base taxable.

Mon enfant peut-il contracter un nouveau prêt pour racheter ma maison avec FOUNDY ?

Non : FOUNDY ne finance ni l'achat de la résidence principale ni l'achat locatif en nom propre. Il peut étudier la demande des parents propriétaires, comme un regroupement ou un crédit hypothécaire de trésorerie.

Faut-il passer par un notaire pour transmettre ma maison et son crédit ?

Pour une donation d'un bien immobilier, oui : le notaire établit l'acte et peut vous dire ce qui advient de l'hypothèque et du crédit. Sollicitez-le avant d'en parler au prêteur.

Pour étudier votre propre demande avant de penser à la transmission, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Pour aller plus loin, voyez un crédit hypothécaire sans solder son prêt immobilier en cours, les cas où nous déconseillons le prêt hypothécaire et le crédit hypothécaire de trésorerie ; l'espace crédit hypothécaire donne la vue d'ensemble.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.

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